Fernand X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 avril 2000 par le tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre (élections professionnelles), au profit : 1 / du Préfet de la Région Guadeloupe

première branche du premier moyen : Vu l'article 1361 du code de procédure civile, ensemble les articles 1364 et 1375 du même code ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le tribunal

civiles, de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, a, par une précédente décision, en date du 14 mars 2013, ordonné la mise en examen, présente des dispositions définitives que le tribunal

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Basse-Terre, 9 juin 1997), qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société Sodex Guadeloupe manutention (la société), le 29 avril 1994, le Tribunal

Y... aux fins de paiement de certaines sommes, que par jugement du 20 février 1989, le Tribunal saisi a sursis à statuer et que par jugement du 6 septembre 1993, le Tribunal a écarté l'exception de péremption

Eberhard Z..., demeurant à Varennes Changy, Nogent-sur-Vernisson (Loiret), "La Grande Cour", en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1993 par le tribunal de grande instance de Saverne, au profit

Z..., exploitant un fonds de commerce d'hôtel-restaurant, a été mis, le 25 novembre 1997, en redressement judiciaire par application de l'article 181 de la loi du 25 janvier 1985 ; que le tribunal, saisi

l'arrêt attaqué (Versailles, 30 avril 2014), qu'après les mises en redressement puis liquidation judiciaires de la société Thomson Broadcast (la société Thomson), les 1er octobre et 20 décembre 2012, le tribunal

ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 18 septembre 1997), qu'après avoir arrêté le plan de continuation de la société La Fabrique (la société), le 2 mars 1993, le tribunal

valorisation de ses parts à laquelle cette même assemblée avait procédé ; qu'il a assigné la société aux fins de voir désigner un expert en application de l'article 1843-4 du code civil ; que le président du tribunal

trois enfants, alors mineurs (les consorts [H]-[I]), ont engagé, sur le fondement de la théorie des troubles anormaux de voisinage, une action contre M. et Mme [K] ; qu'ils ont invoqué, devant le tribunal

, statuant comme tribunal d'exécution, après avoir ordonné, à la requête de la Caisse de crédit mutuel Parc de la Bruche, l'exécution forcée de biens immobiliers appartenant à M. et Mme [G],

X..., gérant de la société, en responsabilité pour fautes de gestion ; que le tribunal saisi a condamné ce dernier àpayer à M.

, en sa qualité d'associé gérant de la société en nom collectif les Mandarines, mise elle-même en redressement judiciaire et dont les actifs ont été cédés par jugement du 20 décembre 1995 ; que le Tribunal

Jean, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 29 novembre 1994, qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel pour importation sans déclaration de déchets

X... en paiement, un tribunal, par jugement du 24 avril 1995, a sursis à statuer sur cette demande jusqu'à l'issue d'une procédure pénale ; que par jugement du 18 avril 2000, ce même Tribunal, saisi à

(l'assureur) ; que par un premier jugement, le tribunal saisi de la liquidation du préjudice a accordé une certaine somme au titre de l'indemnisation de la victime ; qu'à la suite d'une aggravation de

. ; que le Tribunal saisi s'étant expressément réservé le pouvoir de liquider l'astreinte, un jugement a débouté Mme X... de sa demande de réparation du véhicule qui avait été entreposé dans un garage