Selon l'article 476 du code civil, 'la personne en tutelle peut, avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, être assistée ou au besoin représentée par le tuteur pour faire

tutrice de Madame Sultana Y....

de 798 657 francs, et non, le chiffre de 196 932 francs ainsi que le faisait apparaître le bilan comptable ; que ce chiffre démontre que la situation de la société était compromise depuis plusieurs mois

Le tuteur aux biens et le tuteur à la personne sont indépendants l'un de l'autre.

aux prestations sociales, de l'avoir déclarée irrecevable en son appel, alors, selon le moyen : 1 / qu'en statuant comme elle l'a fait au motif erroné que, n'étant pas l'organisme payeur à l'époque

Pierre Marie X... a perçu la somme de 65.520,31 € provenant de la cession de parts sociales dont était détenteur son frère dans la SCI KATIBURG, dont la constitution a été autorisée par le juge des tutelles

[X] sous tutelle, Mme [Z] [M], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, étant désignée en qualité de tutrice.

besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma d'organisation sociale et médico-sociale dont il relève) ; 2) la liste du personnel avec la qualification de chacun depuis l'ouverture de l'établissement

l'aide sociale aux personnes âgées, par application des dispositions des articles L. 132-3 et L. 132-4 est fixée, lorsque l'accueil comporte l'entretien, à un centième du montant annuel des prestations

La commission relève toutefois que dans le cas où est sollicitée, aux termes du premier alinéa de l'article R132-9 du code de l'action sociale et des familles, « l'attribution d'une prestation accordée

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 17/ 02/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 00903 Jugement (No 09/ 169) rendu le 15 Décembre 2009 par le Juge aux affaires familiales de BOULOGNE

[R] [C], Mme [H] [C], agissant tant en son nom personnel qu'ès qualité de tutrice de M. [R] [C], M. [Q] [C], M. [I] [C] et M.

(ATPC) en qualité de tuteur.

[C] en qualité de tuteur. Le 3 avril 2023, la société Franfinance a déposé une requête en injonction de payer.

[E], par suite de la défaillance de ses tuteurs et qu'elle avait donc la possibilité de procéder par compensation, à laquelle l'insaisissabilité de la prestation ne faisait pas obstacle.

Elle assure la prise en charge des frais de santé, le service des prestations d'assurance sociale, notamment des allocations vieillesse, le service des prestations d'accidents du travail et de maladies

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu l'article L. 332-1 du Code de la sécurité sociale

I.) ès qualité de tuteur aux biens de Magalie X... de nationalités française, née le 13 avril 1978, demeurant ... nommée à cette fonction par ordonnance définitive du Juge des Tutelles de BLAYE du 5 juillet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 1 / Sur le pourvoi n° W 99-10.857 formé par M.

[X] [O] représenté par sa tutrice Mme [X] [R] et M.