* * * Par délibération en date du 5 décembre 2011, le conseil de famille du mineur Kamron Y..., né le 22 août 2008 à Calais, a désigné Mme Laëtitia X...en qualité de tutrice et Mme Jeanine B...

Enfin, par une ordonnance du 10 décembre 2024, le juge des tutelles des mineurs du tribunal judiciaire de Marseille a confié à la présidente du conseil général des Bouches-du-Rhône la tutelle de M.

suivant ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel de Douai en date du 17 janvier 2012, magistrat chargé d'instruire l'affaire. * * * Par ordonnance en date du 13 juin 2012, le juge des tutelles

la République près ce tribunal et le juge aux affaires familiales ont donné leur assentiment pour qu'elle exerce ces fonctions, qu'étant affectée au service des saisies immobilières et à celui des tutelles

légale sous contrôle judiciaire de Elouan B... ... 56300 PONTIVY non comparante Le 11 septembre 2012, Mme Geneviève X... a relevé appel de l'ordonnance du juge des tutelles

Les personnes titulaires de l'autorité parentale ou qui ont la charge de la tutelle des mineurs sont tenues personnellement responsables de l'exécution de cette mesure, dont la justification doit être

CS 82927 29229 BREST CEDEX non comparante Par décision du 10 décembre 2012, le juge des tutelles des mineurs du tribunal de grande instance de Quimper a désigné l'UDAF du Finistère en qualité

; QU'EN L'ABSENCE DE REGLES PARTICULIERES IL Y A LIEU, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1243 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE D'APPLIQUER EN LA MATIERE, LES REGLES PREVUES POUR LA TUTELLE

-Z...né le 4 décembre 1999, en raison du décès de sa mère intervenu le 23 juillet 2013, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Vannes statuant en matière de tutelles des mineurs

La mainlevée de cette tutelle a été prononcée par une ordonnance du juge des tutelles des mineurs du 13 décembre 2018. Le 5 août 2019, M.

APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE DU 8 AOUT 1972, QUE NOUREDDINE X..., MAROCAIN, PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE SITUE A BOULOGNE-BILLANCOURT, EST DECEDE EN 1969, LAISSANT UNE VEUVE ET DEUX ENFANTS MINEURS

territorialement compétent est celui du lieu où demeure le mineur, de sorte qu'en énonçant que le juge des tutelles territorialement compétent est exclusivement celui du lieu où demeure le tuteur, même

W..., domicilié [...] , pris en qualité d'administrateur ad hoc des enfants mineurs M... et J... I..., 4°/ à M. N...

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X..., placée sous le régime de la curatelle par décision du juge des tutelles du 27 septembre 1978, a contracté mariage avec M.

Christopher X... ... 56000 VANNES non comparant EXPOSE DU LITIGE ET OBJET DU RECOURS : Par décision du 27 février 2014, le juge aux affaires familiales de Vannes, statuant en matière de tutelle

Aussi pour l 'ensemble des ces raisons il relève de la compétence du juge des tutelles qui doit être saisi en vue de l' ouverture d' une tutelle.

FAIT D'ABORD GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR VIOLE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 108-2 ET 393 DU CODE CIVIL, EN FONDANT LA COMPETENCE DU JUGE DES TUTELLES SUR LE DOMICILE DE FAIT DU MINEUR, ALORS QUE LE

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