ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la société Outabia de sa demande de dommages-intérêts pour la privation de l'usage

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 octobre 1985), que les consorts X... ont vendu le 30 octobre 1978 à Mme Z..., épouse Y..., cessionnaire d'une promesse de vente du 22 mai

... a fait assigner la SCI Ker Rohen, qui avait effectué des travaux sur les parties communes et les parties privatives, sans l'autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires, aux fins

NE LUI CONFERAIT PAS UN DROIT DE PROPRIETE SUR UNE PARTIE PRIVATIVE DE L'IMMEUBLE MAIS SEULEMENT UN DROIT D'USAGE DES PARTIES COMMUNES, L'ARRET EN A EXACTEMENT DEDUIT, PAR CES SEULS MOTIFS, LA NULLITE

DE COPROPRIETE A, SANS AMBIGUITE, DEFINI COMME CAVE LE LOT N° 21, FIXANT AINSI CLAIREMENT SA DESTINATION ET, D'AUTRE PART, QUE M X...

communes selon la loi et l’usage […]. » (Première partie, 1.1 – Parties communes) ; - « L’ensemble immobilier ci-dessus désigné, est divisé en cinquante-cinq (55) lots qui appartiennent exclusivement

Y... a acquis le 2 décembre 1977 de Mme X... 100 parts et Mme Y..., à la même date, de M.

couloir commun, alors, selon le moyen, "qu'à défaut de décision de l'assemblée générale des copropriétaires, opérant la modification de la répartition des charges, rendue nécessaire par le changement d'usage

grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 juillet 1987) d'avoir décidé que l'aire de stationnement pouvant accueillir trois voitures automobiles au maximum, dont les époux Z... leur avaient autorisé l'usage

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES du 21 mai 1992 qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile pour faux, usage de faux, escroquerie, a confirmé l'ordonnance

limitée, dont le siège est ..., agissant en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1994 par la cour d'appel de Paris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

communes à tous les copropriétaires au nombre desquelles figuraient les planchers et les couvertures, que l'article 7 6 relatif à l'usage des parties et choses communes précisait que les attributaires

X... engagé le 29 septembre 1975 par la société Contrôle et traitement des charpentes (CTC) a été licencié le 3 octobre 1988, aux motifs qu'il avait conservé pour son usage personnel partie d'une facture

l'usage des parties communes que chacun des copropriétaires use librement des parties communes selon leur destination et sans faire obstacle aux droits des autres copropriétaires, interdiction étant faite

COMMUNES AFFECTEES A LA RESTAURATION ; QUE, PAR SUITE, LA CLAUSE DU REGLEMENT DE COPROPRIETE RESERVANT PRIVATIVEMENT ET A TITRE GRATUIT L'USAGE DES MEMES LOCAUX A UNE PERSONNE JURIDIQUE ETRANGERE

époux Raudet, copropriétaires, en modification de la répartition des charges de copropriété relatives à un ascenseur et à l'éclairage d'un couloir commun, à la suite de la transformation de locaux à usage

ETAIENT LOCATAIRES, LES LOTS CORRESPONDANT A UN APPARTEMENT AVEC UNE CAVE ET TROIS GRENIERS; QUE LA SOCIETE GUILLERMAIN ET DECORET ES QUALITES DE SYNDIC DE LA COPROPRIETE SOUTENANT QUE LES LOCAUX A USAGE

Francheville de sa demande tendant à l'obstruction des trois ouvertures réalisées par la société Immag dans la façade nord du bâtiment A situé sur la parcelle [...] , que cette dernière bénéficie d'un droit d'usage

déduit de ce seul motif qu'en l'espèce l'indemnisation à laquelle la SCI était en droit de prétendre correspondait à la valeur de ses lots laquelle englobait le bénéfice que ces derniers tiraient de l'usage