X..., preneur de locaux à usage professionnel, dont le bail est venu à expiration et la société Coutand-Chauvin, qui avait repris les lieux en location, ont assigné le bailleur, M.

2015, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de copie du rapport d'enquête établi par un agent assermenté de la direction du logement et de l'habitat constatant que le local à usage

crédit-bailleur) a conclu un contrat de crédit-bail immobilier avec la société civile immobilière CGRD (la SCI) pour le financement de l'achat d'une parcelle de terrain et la construction de locaux à usage

..] , exerçant sous l'enseigne Ofice ingenierie Antilles, 2°/ à la société Sogetrabat, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 3°/ à la société BR associés, société civile professionnelle

[O] [B] a confié à la société [B] la construction d'un bâtiment à usage professionnel. 3.

(la banque) a consenti un prêt à la société civile immobilière Acte 2-rue Dufrénoy (l'emprunteur), au taux effectif global de 3,786 %, destiné à financer l'acquisition d'un immeuble à usage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle (SCP) Brouard et

Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (Mâcon, 7 février 2002), statuant en dernier ressort, que le 4 novembre 1996, les époux X... ont donné à bail des locaux à usage

duquel toute construction est interdite ; "3°) alors que, en outre, la cour d'appel ne pouvait écarter la demande de démolition en se fondant sur le constat d'huissier du 22 mars 2018 mentionnant l'usage

paiement d'une facture représentant le prix du stock d'installation qu'elle avait mis à disposition de sa partenaire lors de l'initiation de leurs relations commerciales ; qu'invoquant l'existence d'un usage

dans l'assiette des cotisations dues par la société Worex au titre de la période de mai 1985 à décembre 1988 la fraction des indemnités forfaitaires kilométriques, versées à certains salariés pour l'usage

X..., propriétaire de locaux à usage professionnel donnés à bail à M. Y..., lui a délivré congé puis l'a assigné en expulsion ainsi que MM.

articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 5 février 2004 ), que la société civile immobilière de la Houve (la SCI), propriétaire d'un local à usage

X..., entrepreneur, l'exécution d'une dalle en béton dans un bâtiment à usage professionnel ; qu'après prise de possession des lieux, la société Freinage service, se plaignant de désordres, a assigné en

Orléans, 22 juin 2000), que la société civile immobilière (SCI) Les Capucins, constituée par acte authentique du 27 novembre 1991, a bénéficié de l'apport en nature d'un immeuble, qui a été affecté à un usage

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 25 septembre 2017), que la société civile immobilière Caraudhe (la SCI) a confié à la société NRA la maîtrise d'oeuvre de l'agrandissement d'un bâtiment à usage

Selon l'arrêt attaqué ([Localité 3], 8 avril 2021), le 1er décembre 2011, la société civile immobilière Hugoval II (la SCI) a donné en location à la société Ambulances de [Localité 3] des locaux à usage

B... puis de la société civile professionnelle B..., A... , Guidez ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 1998

certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer ; Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Rennes, 9 janvier 2002) que la SCI de Linz (SCI ), propriétaire d'un immeuble loué à usage

Pyrénées, devenue la communauté d'agglomération [Localité 4] Méditerranée, et aux droits de laquelle se trouve [Localité 4] Méditerranée métropole communauté urbaine (la communauté urbaine), un local à usage