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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbf7bd3db21cbdd8ebf6
13 décembre 2011
en cause ne fait l'objet de remorquages, l'ensemble des véhicules concernés étant soit roulant jusqu'au garage, soit tombés en panne à proximité du garage.
1ère Chambre
63cb92b09c02507c9078dc99
19 janvier 2023
du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires [M] [Y] C/ S.A.S.
POLE CIVIL - Fil 6
678593daaaacbea0fe68a021
10 janvier 2025
[H] [B] est tombé en panne et a été remorqué par la SAS AUTO SECOURS dans ses ateliers.
Pôle 4 - Chambre 10
69fd77d6cdc6046d470378cf
7 mai 2026
[D] fait valoir que l'expert a estimé que son véhicule valait 7 050 euros au moment de la première panne en 2015 et ne vaut plus que 4 450 euros aujourd'hui, il demande paiement de la somme de 7 050 euros
Chambre Commerciale
6363689437e31b7f74444ad9
2 novembre 2022
a été victime d'une panne immobilisante, et Mme [D] l'a confié au garage Jerbillet qui a procédé à la remise en route dudit véhicule ; - après quelques temps d'utilisation, le véhicule a de nouveau été
comm
6137246acd5801467741550f
8 mars 2005
convention du 1er avril 1998, payables à 60 jours le 25 du mois ; que le 4 novembre 1999, l'un de ces camions a été retenu par le garagiste, en raison du défaut de paiement d'une partie d'une facture de
65321a319e4ea48318f5aa1a
19 octobre 2023
dépose de l'arbre de transmission ; - qu'il résulte du relevé de diagnostic électronique du véhicule que la surchauffe de la boîte de vitesse est intervenue pendant le remorquage, tandis que le garagiste
68e5f004940fdbe4ba0777db
7 octobre 2025
Il a certes été affecté d'une panne d'usure normale mais la panne était réparable et était conforme à l'ancienneté du véhicule.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201633
23 octobre 2014
A ce dernier titre, l'assuré doit déclarer avec exactitude le prix d'achat du véhicule ainsi que le kilométrage parcouru au jour du sinistre ; - emploi(e) comme justifications des moyens frauduleux ou
4 ème Chambre civile
6696d0b09a603a69291602e3
2 juillet 2024
En suite d’une panne le 12 juillet 2019, la société PSA RETAIL [Localité 3] BONIFACE a pris en charge le véhicule le 15 suivant.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2007:C101381
28 novembre 2007
X... a été victime d'un accident de circulation avec son véhicule de marque Toyota acquis auprès de la société Trans service ; que le véhicule accidenté a été remorqué aux fins de réparation dans les locaux
Chambre 1-7
651fa4dcc601f08318991467
5 octobre 2023
Elle indique que le véhicule de Monsieur [E] [B] qui accusait un kilométrage de 270.070 euros a été remorqué dans son établissement le 25 janvier 2018 en raison de diverses pannes.
ECLI:FR:CCASS:2012:C101381
28 novembre 2012
; que le 28 mars 2006 à la suite d'une panne, le véhicule a été remorqué au sein de la société ROUSSEAU CERGY-PONTOISE qui, après une première réparation, a signalé à Madame Emmanuelle X... la nécessité
6ème Chambre
69eafd4ccdc6046d47575e5c
23 avril 2026
Ayant repris son véhicule chez le garagiste le 24 décembre 2019, Mme [Q] circulait sur l'autoroute lorsque la roue avant gauche de la voiture s'est détachée.
6253cbe9bd3db21cbdd8e9d4
au cours de notre entretien du 21 novembre, qu'aucun des 3 dossiers ne fait l'objet de remorquages, votre véhicule concerné dans chaque dossier étant soit roulant, soit tombé en panne à proximité du garage
3ème chambre
6629f373dc6faf0009588ab5
24 avril 2024
Le 29 octobre 2016, le véhicule tombe en panne, est remorqué auprès du garagiste la Sas JPR Automobiles qui procède à des réparations, l'assureur Cirano prenant en charge une partie des frais.
Chambre civile 1-3
68f1cd7c2f77035fb0bf7e74
16 octobre 2025
Dès lors, si la panne pour lequel le véhicule a été confié n'est pas réparée, le garagiste est présumé avoir manqué à son obligation.
6253cbf7bd3db21cbdd8ebf7
dossiers en cause ne fait l'objet de remorquages, l'ensemble des véhicules concernés étant soit roulant jusqu'au garage, soit tombé en panne à proximité du garage.
627b55eb76c5d9057df80222
10 mai 2022
Sur la responsabilité et la garantie du garagiste vendeur a) les faits Le 13 mars 2015, la société PAU AUTOMOBILES a vendu aux époux [L] moyennant le prix de 10.990 euros un véhicule automobile de
ECLI:FR:CCASS:2015:C100242
5 mars 2015
Z..., vendeur initial, à le garantir de la restitution du prix de vente et du paiement des frais, sur le fondement de la « garantie des vices cachés par le vendeur initial » en raison de « l'existence
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