dispose d’un délai de 20 jours à compter de l’information qu’il a reçue de l’état de son passif, pour demander à la commission de saisir le juge du tribunal d'instance aux fins de vérification de la validité

dispose d’un délai de 20 jours à compter de l’information qu’il a reçue de l’état de son passif, pour demander à la commission de saisir le juge du tribunal d'instance aux fins de vérification de la validité

dispose d’un délai de 20 jours à compter de l’information qu’il a reçue de l’état de son passif, pour demander à la commission de saisir le juge du tribunal d'instance aux fins de vérification de la validité

dispose d’un délai de 20 jours à compter de l’information qu’il a reçue de l’état de son passif, pour demander à la commission de saisir le juge du tribunal d'instance aux fins de vérification de la validité

Toutefois, il résulte de l'instruction que la requérante est titulaire d'un titre de voyage valide jusqu'au 23 décembre 2025, comme ses enfants dont la validité du titre expire le 23 février 2026, et qu'ils

La fondation fait grief à l'arrêt de confirmer la déclaration d'incompétence du tribunal judiciaire de Pontoise, alors « que le juge judiciaire est seul compétent pour se prononcer sur la validité d'un

référant directement et qui sont de nature à exercer une influence immédiate et directe sur cette procédure, à l'exclusion de celles portant sur le fond du droit et celles soulevées par la caution sur la validité

reste saisi au fond de la validité des titres exécutoires en vertu desquelles elles ont été pratiquées.

d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous sans délai et sous astreinte de 100 euros par jour de retard en vue de procéder à la correction du problème informatique lié à la date de validité

été, non seulement établie, mais également valablement notifiée au débiteur ; qu'en considérant au contraire que l'irrégularité de l'acte de signification d'une contrainte ne pouvait affecter ni la validité

dispose d’un délai de 20 jours à compter de l’information qu’il a reçue de l’état de son passif, pour demander à la commission de saisir le juge du tribunal d'instance aux fins de vérification de la validité

sur la régularité de cette procédure d'exécution sans pouvoir se prononcer sur la validité du titre fondant celle-ci (Cass, Civ. 2ème, 17.12,2015, n° de pourvoi 15-19.118) ; que l'ensemble des arguments

exécutoires, conformément à l'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, de déclarer irrecevables les contestations qu'ils ont soulevées quant à la validité des titres exécutoires servant

bien la validité du titre ne peut-elle s'apprécier qu'au jour de son émission ?

Les déclarations doivent être faites au plus tard au terme de la validité du titre minier.

dispose d’un délai de 20 jours à compter de l’information qu’il a reçue de l’état de son passif, pour demander à la commission de saisir le juge du tribunal d'instance aux fins de vérification de la validité

dispose d’un délai de 20 jours à compter de l’information qu’il a reçue de l’état de son passif, pour demander à la commission de saisir le juge du tribunal d'instance aux fins de vérification de la validité

débiteur dispose d’un délai de 20 jours à compter de l’information qu’il a reçue de l’état de son passif, pour demander à la commission de saisir le juge du surendettement aux fins de vérification de la validité