Si le vendeur professionnel d'une chose atteinte de vices cachés est présumé comme étant de mauvaise foi, le vendeur non professionnel est lui présumé comme étant de bonne foi jusqu'à la démonstration

Il décide que le vendeur non-professionnel ne pouvait pas connaître le vice de la voiture et ne doit donc indemniser son acquéreur que des frais occasionnés par la vente.

bien fondé en ses demandes ; En conséquence, À titre principal, DÉBOUTER FREEWILL PARC IMMOBILIER de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; • CONSTATER que Monsieur [N] [W] est un vendeur

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

clause de non-garantie des vices cachés ne peut exonérer le vendeur, fût-il non professionnel, de son obligation à garantie des vices résultant de travaux qu'il a lui-même effectués ; qu'en déboutant

[D] devait être débouté de sa demande de garantie formée à l'encontre de la société PIECES MOTO AGPL, que les deux vendeurs non professionnels intermédiaires ( MM.

[H] en sa qualité de vendeur est susceptible d’être engagée sur le fondement de la garantie légale des vices cachés.

non professionnel de la garantie des vices cachés doit recevoir application, sauf si le vendeur avait connaissance, au jour de la vente, des vices cachés affectant la chose vendue ; qu'en outre, ce n'est

[J] étant un vendeur non professionnel, il n'est pas réputé avoir connu les vices lors de la vente. Au soutient de sa demande subsidiaire, M.

Or, concernant les vices affectant le véhicule, il n’est produit aucun élément permettant de savoir si le défendeur, vendeur non professionnel, connaissait effectivement ces défauts.

La connaissance du vice caché par le vendeur non professionnel doit être prouvée. En l’espèce, il ne ressort pas des éléments versés aux débats que M.

En l’espèce concernant les vices non apparents affectant le véhicule, il n’est produit aucun élément permettant de savoir si le defendeur, vendeur non professionnel, connaissait effectivement ces défauts

de dommages-intérêts stricto sensu envers l'acquéreur, tout en constatant que seule une expertise avait permis de constater l'existence des vices affectant le véhicule, ce dont il résultait que le vendeur

non professionnels n'est pas rapportée.

C..., vendeur non professionnel, n'était pas tenu de connaître les vices affectant la chose vendue et la SCI Nous 06 supporte la charge de prouver qu'il les aurait connus, afin de faire échec à la clause

Cependant, aux termes de l'article 1641 du même code, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent

Mme [W] souligne que le rapport d'expertise judiciaire n'invoque à aucun moment la connaissance du vice de construction par les vendeurs non professionnels pour un désordre intervenu pour la première fois

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur non-professionnel est tenu des vices, apparus antérieurement à la vente, qui rendent le bien impropre à sa