attaqué a déclaré X... coupable de publicité mensongère ou de nature à induire en erreur ; "I- aux motifs concernant le jeu des surprises, que ce jeu est composé de deux loteries et d'une vente avec

Réponse de la cour Selon l'acte de vente de M.

Aux termes de l'article 5 du contrat cadre liant les parties, « Pour récompenser un effort particulier fait pas le maître d''uvre afin d'assurer le service après-vente, une prime forfaitaire de 200 euros

et voit donc sa rémunération variable affectée par la prise de RTT ; que l'ensemble des primes mensuelles de vente brute et autres primes de rendement garantie et de rendement supplémentaire versées par

Ils exposent que l'acceptation de l'offre de vente formulée en exécution d'un pacte de préférence vaut vente et prime donc sur le droit de préemption et relèvent que le bail commercial conclu ne fait pas

X... qui travaillait en qualité d'agent commercial pour la société Rothelec depuis le 23 mars 1993, a été engagé le 2 janvier 1997 ; qu'il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur des ventes

d'environ 140 m²" ; Que pour le calcul de la superficie des parties privatives au titre de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, la configuration matérielle des lieux à la date de l'acte de vente

Mme [D] a donc droit aux salaire, majoration et prime prévus dans le contrat susvisé.

Mme [C] ajoute que si elle a été en capacité de concourir à l'acquisition immobilière réalisée en janvier 2012 avec son futur époux, grâce au prix tiré de la vente du bien soit 292 000 euros, le montant

et voit donc sa rémunération variable affectée par la prise de RTT ; que l'ensemble des primes mensuelles de vente brute et autres primes de rendement garantie et de rendement supplémentaire versées par

annuelles sur objectifs : L'article 4 de l'avenant du 1er février 2012, intitulé 'objectif de vente et prime d'objectif', stipule que Mme [H] doit réaliser un chiffre d'affaires annuel de 190 K€ HT

et voit donc sa rémunération variable affectée par la prise de RTT ; que l'ensemble des primes mensuelles de vente brute et autres primes de rendement garantie et de rendement supplémentaire versées par

partie fixe et d'une partie variable comprenant un intéressement lié au pourcentage de réalisation des objectifs de vente et une prime conjoncturelle ; qu'à la suite de son absence prolongée pour maladie

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L 120-1 du Code du travail, des articles 1134 et 1142 du Code civil, de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, 7 de la loi du 20 avril

qualité d'attaché de conseil, et chargé de vendre des logements à construire commercialisés par son employeur ; qu'aux termes de son contrat de travail, il avait droit, chaque fois qu'il concluait une vente

la Convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952 ; Attendu, que selon l'alinéa 8, de ce texte les minima hiérarchiques mensuels s'entendent à l'exclusion de toutes primes

qu'en ce qui concerne la SA " Etablissements Y... " et la SARL " Laitoeuf " le bilan de chacune de ces sociétés ont fait apparaître, à la clôture de leur exercice, le 30 septembre 1980, aux comptes " ventes

de vente, moyennant la prime de 5 200 francs prévue dans cette promesse, et s'il s'agissait d'une police d'assurance dommage conforme aux lois en vigueur ; et alors que, enfin, il résultait des termes