les parties communes et ceux affectant les parties privatives (3e Civ., 27 mars 2013, pourvoi n° 12-12.121). 39.

d'arrêté préfectoral fixant la durée des baux pastoraux, était entaché d'une nullité absolue, la cour d'appel a violé l'article 1338 du Code civil ; 2 / que la confirmation d'un acte nul suppose, d'une part

de sa demande, alors que, d'une part, le GIE Total Energie n'avait pas prétendu que les vices affectant l'installation ne constituaient qu'une défaillance momentanée usuelle pour la mise en place d'un

, QUE le point de départ du délai de prescription d'une action en réparation de désordres causés à un lot de copropriété par un vice de construction affectant une partie commune de l'immeuble se situe

[C] est bien fondé à solliciter l'indemnisation de son préjudice résultant du vice de construction affectant les parties communes de l'immeuble, - condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble

Sur sa qualité à agir, elle fait valoir l’action en garantie des vices cachés affectant les parties communes appartient aux acquéreurs de lots en ce qu’elle est attachée aux contrats de vente.

de son local serait imputable à une partie commune ou à un élément d'équipement commun de l'immeuble qui seraient affectés d'un vice de construction ; que dès lors que, d'une part, la destruction résulte

communes, qu'il est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires

cachés, l'interruption de la prescription a pour effet de faire courir un nouveau délai de droit commun, trentenaire ou décennal selon la qualité des parties ; qu'en l'espèce, par un courrier du 8 juillet

Lucas, - L'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE LA COMMUNE DE FAVIERES-LA-ROUTE, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13 ème chambre, en date du 23 juin 2003, qui les a déboutés

convention avait été conclue entre la commune et la société Cis promotion, mettant à la charge de cette dernière, la sécurisation préalable de la partie de falaise appartenant à la commune et située à

que soit démontré que le vendeur avait connaissance du vice affectant la chose.

les barres de seuil ne relevaient pas de la garantie contractuelle de droit commun car ils présentaient un défaut de teinte, ce qui constituait un vice apparent lors de la réception, sans répondre à aux

les parties communes et du manque de diligences du syndic.

générale, que s'il saisit le juge des référés d'une demande concernant des désordres affectant les parties communes ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a décidé que le syndic avait pu agir devant le

les parties communes dudit ensemble, rendait régulières les actions en référé et au fond engagées en 1985 et 1986 par le syndic agissant au nom du seul syndicat d'un groupe d'immeubles dépendant de cet

copropriétaires a, seul, qualité pour agir en réparation des désordres résultant d’un vice caché affectant les parties communes de l’immeuble, - des défauts affectant la toiture peuvent être constitutifs

Y... et F... un pré et un étang bordé d'une digue qui, à la demande de la commune, a été remplacée par une nouvelle digue réalisée par M.