par l'article 2240 du code civil est limité aux droits qui en sont strictement l'objet ; qu'après avoir relevé que la société Nordex avait reconnu l'existence d'un vice seulement "susceptible" d'affecter

ont obtenu le même nombre de voix, le président a fait usage de la voix prépondérante prévue par l'article R. 2221-9 du code général des collectivités territoriales pour désigner Mme D en qualité de vice-présidente

Le 20 août 2001, il fut invité par la Cour constitutionnelle à éliminer, dans un délai de trente jours, les vices de son recours du 27 juin 2001.

En défense, le Centre Communal d'Action Sociale de la VILLE D'[Localité 2], représenté par son conseil, s'est opposé à l'octroi de délais.

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 8 septembre 1998, le vice-président du tribunal de grande instance de Créteil a, en vertu de

la fin de l'année 1992, Mme Y... a appris que les époux Z... s'apprêtaient à créer un nouveau fonds de coiffure à Maromme en y transférant le fonds de commerce qu'ils avaient conservé dans cette même ville

Considérant que la cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé que les vices tirés du recours irrégulier à la procédure de marché négocié et de l'absence d'avis favorable et motivé de la commission

annulation lui était demandée et a alors décidé de surseoir à statuer en faisant usage des pouvoirs qu’il tient de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme pour inviter l’administration à régulariser ce vice

, d'un côté des charges autres que les engagements qu'elle avait souscrits au cours de la préparation du plan, d'un autre côté des vices dont son consentement aurait été affecté ; que la cour d'appel a

A cette fin, il soulève : -l'irrecevabilité de la requête de la préfecture pour défaut de pièces justificatives utiles, -sur la demande de prolongation : *le recours illégal à la visioconférence :

illégal à la visioconférence (vice de procédure), - le recours illégal à la visioconférence, en ce qu'elle porte atteinte à la publicité des débats dans un local non habilité, - l'insuffisance des diligences

quotidienne » ; qu'il en résulte clairement et précisément que Mme X... a l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer certains actes ordinaires de la vie ; qu'en affirmant

X... a adhéré à un contrat d'assurance groupe souscrit par son employeur, la société SNECMA, auprès de la société UAP Vie, aux droits de laquelle se trouve la société Axa France Vie (Axa) ; que, le 20

Excelcom, Olympub, Mod Sud et HD Travaux sera donc confirmée, les virements frauduleux ayant été reconnus par le prévenu lors de sa garde à vue et de sa première comparution ; que sa culpabilité du chef

annulation de ces arrêtés ainsi que de la décision de rejet de leur recours gracieux.

Or, dirigé contre un jugement du 16 septembre 2022, cet appel a été enregistré le 23 janvier suivant, donc après l'expiration du délai de recours contentieux ; il est donc irrecevable.

Cette dernière a formé un recours contre le déroulement des opérations. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première, troisième et cinquième branches 8.

- a condamné la SCI Herlytte à payer à la ville de Paris une amende civile de 25 000 euros; - a ordonné le retour à l'habitation des locaux transformés sans autorisation situés au [...] , lot n°