[T] avait invoqué la responsabilité de la société LG Immobilier en lui reprochant uniquement de n'avoir pas attiré son attention sur les vices affectant la structure de l'immeuble et plus particulièrement

de la commune de Port-Jérôme-sur-Seine ; 4°) d'établir un rapport dressant les états descriptifs et qualitatifs desdits immeubles et de dire s'ils présentent ou non des dégradations, des vices inhérents

qu'il y ait lieu de rechercher si ladite clause est applicable à tel désordre ou à tel autre ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la clause de non garantie pouvait recevoir application pour les vices

être tenue de rembourser les travaux litigieux rendus nécessaires par un vice structurel du bâtiment nonobstant la clause d'exonération de garantie des vices cachés insérée au bail, la cour d'appel a

parcelle cadastrée AS 355 sise 69 rue du Onze Novembre 1918 ; 4°) d'établir un rapport dressant les états descriptifs et qualitatifs de l'immeuble et de dire s'il présente ou non des dégradations, des vices

l'ancien îlot Thorel situé 8 place Ernest Thorel ; 4°) d'établir un rapport dressant les états descriptifs et qualitatifs desdits immeubles et de dire s'ils présentent ou non des dégradations, des vices

l'ancienne friche " Vestiaire municipal " sise rue d'Ezy ; 4°) d'établir un rapport dressant les états descriptifs et qualitatifs desdits immeubles et de dire s'ils présentent ou non des dégradations, des vices

déconstruction de l'immeuble situé 4 rue Jules Grévy ; 4°) d'établir un rapport dressant les états descriptifs et qualitatifs desdits immeubles et de dire s'ils présentent ou non des dégradations, des vices

ouvrages révélait que le département avait connaissance des désordres avant cette réception ; qu'elle n'a pas commis d'erreur de droit, ni dénaturé les pièces du dossier, en ne recherchant pas si les vices

certain par référence aux dispositions précitées que le bailleur ne peut, par le biais d'une clause du contrat de location, s'exonérer de l'obligation de procéder aux travaux rendus nécessaires par les vices

de construction de logements rue de l'Herberie ; 4°) d'établir un rapport dressant les états descriptifs et qualitatifs desdits immeubles et de dire s'ils présentent ou non des dégradations, des vices

l'ancienne menuiserie située 366 rue du Lieutenant K P ; 4°) d'établir un rapport dressant les états descriptifs et qualitatifs desdits immeubles et de dire s'ils présentent ou non des dégradations, des vices

l'ancien site Fiducial situé 47b rue de la République ; 4°) d'établir un rapport dressant les états descriptifs et qualitatifs desdits immeubles et de dire s'ils présentent ou non des dégradations, des vices

désamiantage de l'ancien site SRDA/Univers Auto ; 4°) d'établir un rapport dressant les états descriptifs et qualitatifs desdits immeubles et de dire s'ils présentent ou non des dégradations, des vices

43 place de la filature à Ouville-la-Rivière ; 4°) d'établir un rapport dressant les états descriptifs et qualitatifs desdits immeubles et de dire s'ils présentent ou non des dégradations, des vices

confection située 286 rue du Bois à Terre-de-Caux ; 4°) d'établir un rapport dressant les états descriptifs et qualitatifs desdits immeubles et de dire s'ils présentent ou non des dégradations, des vices

industriel situé avenue Jean York à Saint-Léonard ; 4°) d'établir un rapport dressant les états descriptifs et qualitatifs desdits immeubles et de dire s'ils présentent ou non des dégradations, des vices

portant sur l'état des immeubles situés à proximité de l'exécution des travaux de déconstruction des immeubles situés 20 rue du Quai et 3 rue du Polhomet réalisés dans le cadre du programme Action Cœur de Ville

De même, il ne peut, en raison de l'obligation de délivrance à laquelle il est tenu, s'exonérer de l'obligation de procéder aux travaux rendus nécessaires par les vices affectant la structure même de l'immeuble

l'ancienne gendarmerie située 33 route de Neufchâtel ; 4°) d'établir un rapport dressant les états descriptifs et qualitatifs desdits immeubles et de dire s'ils présentent ou non des dégradations, des vices