Télévision une recommandation relative au respect du pluralisme en matière de communication audiovisuelle concernant l'accès aux émissions radiophoniques et audiovisuelles faisant suite au retrait du visa

49-05-11,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DU CINEMA (VOIR SPECTACLES, SPORTS ET JEUX) -Visa d'exploitation cinématographique - Visa assorti d'une interdiction aux mineurs de seize

Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 9 février 2015 par laquelle la ministre de la culture a accordé un visa

de référé à la requête de la Fédération nationale des cinémas français, a approuvé le premier juge d'avoir fait défense à la société Editions Proserpine, et ce, jusqu'à l'expiration du délai d'un an, visé

Cette autorisation est accordée en tenant compte de la date de délivrance de visa d'exploitation cinématographique, du lieu et du nombre des séances, de l'intérêt social et culturel des représentations

manifestement dans la catégorie des oeuvres cinématographiques, sans rechercher, comme il lui était demandé de le faire, si le seul critère objectif de telles oeuvres n'était pas la délivrance d'un visa

INTERVENIR AVANT LA PUBLICATION DE REGLEMENTS D'APPLICATION DES ARTICLES 11 ET 12 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1975 ET DE CE QU'IL AURAIT MECONNU LES DROITS QUE LES PRODUCTEURS DE CES FILMS TENAIENT DES VISAS

confirme que, sur la requête, notamment, de l'association Promouvoir dont l'objet est "la promotion des valeurs judéo chrétiennes dans tous les domaines de la vie sociale", le Conseil d'Etat a annulé le visa

CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION DU RECOURS GRACIEUX FORME CONTRE LA DECISION DU 11 JANVIER 1978 N'ACCORDANT LE VISA

confirmatif attaqué, rendu en matière de référé à la requête de la Fédération nationale des cinémas français, a fait défense à la société Thorn Emi Vidéo France -et ce, jusqu'à l'expiration du délai d'un an, visé

connaissance d'un délit d'en aviser le Parquet en lui communiquant les pièces, afin que soient intentées contre ces deux professionnels des poursuites pénales pour avoir transgressé la réglementation sur le visa

dispositions de l'arrêté du 19 mars 1947 et condamné Y... à 30 000 francs d'amende et à la publication de la décision pour contravention aux dispositions du Code de l'industrie cinématographique relatives au visa

autorisation par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée dans des conditions fixées par décret. / Cette autorisation est accordée en tenant compte de la date de délivrance de visa

l'argumentation des parties civiles il est invraisemblable d'estimer que Carole Y... aurait dû faire du film qu'elle diffuse une analyse différente de celle de la commission lui ayant attribué ledit visa

d'un certain nombre de vidéo-cassettes relatives à un certain nombre d'oeuvres cinématographiques avant l'expiration d'un an à compter de la date de délivrance du visa d'exploitation était illégal comme

au ministre de la culture et de la communication une demande afin que l'oeuvre cinématographique intitulée « Quand l'embryon part braconner », dont elle assure la distribution en France, reçoive un visa

PREVALOIR, POUR DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE, NI DE L'ABSENCE DE DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRECISANT LA PROCEDURE ET LES CRITERES DU CLASSEMENT, NI DES DROITS QU'ELLE TIENDRAIT DU VISA

PREVALOIR, POUR DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE, NI DE L'ABSENCE DE DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRECISANT LA PROCEDURE ET LES CRITERES DU CLASSEMENT, NI DES DROITS QU'ELLE TIENDRAIT DU VISA