conformément aux dispositions de l'article L. 332-15, alinéa 2, du Code de l'urbanisme prévoyant, notamment, le branchement des équipements propres à l'opération sur des équipements publics en empruntant des voies

.* ARTICLE 18 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 - VOIE PRIVEE - NOTION.

Hugues C..., 3 / du Territoire de la Polynésie française, pris en la personne de son président, M. Gaston D..., domicilié en cette qualité à Papeete (Polynésie française), 4 / de M.

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA RUE PIHET, VOIE PRIVEE, ETAIT OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE ET QUE LA VILLE DE PARIS EN ASSUMAIT EN FAIT L'ENTRETIEN, AINSI QUE CELUI DES CONDUITES D'ALIMENTATION

Y... soutient que le maire de Neuilly-sur-Seine n'était pas compétent pour interdire le stationnement dans une voie privée ; que l'article L. 131-2-1° du code des communes comprend dans la police municipale

d'expropriation de la voie privée dite impasse des Sauvions en vue de son incorporation dans la voirie communale, le conseil municipal de Courcerac Charente-Maritime s'est exclusivement fondé sur la

CETAT16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Circulation des voitures - Interdiction dans une voie publique et une voie privée

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACQUISITION, PAR LA COMMUNE D'ARTIGAT, DE LA VOIE PRIVEE DITE CHEMIN DE MARQUE, EN VUE DE SON AMENAGEMENT EN VOIE COMMUNALE, PRESENTAIT UN CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE

[2] Riverains de voies privées, pour lesquelles le maire a prescrit l'exécution de travaux d'assainissement, par application de l'art. 12 de la loi du 15 février

CETAT16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE [1] Procédure de péril - Champ d'application - Immeuble situé en bordure d'une voie privée.

par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Raphaël à sa demande de communication d'une copie d'éléments relatifs à la rue des Marbres, voie

CETAT16-03-04,RJ1,RJ2 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Police de la santé publique - Voies privées - Nature des travaux pouvant ou non être valablement prescrits par l'administration

le syndicat requérant sont copropriétaires d'un immeuble contigü sur une longueur de 15 mètres de la voie privée dite villa du Borrego (Paris 20ème) ; que si la construction qui y est édifiée, désignée

En premier lieu, le transfert des voies privées dans le domaine public communal prévu par les dispositions de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme est subordonné à l'ouverture de ces voies à la circulation

demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2011 du préfet de Meurthe-et-Moselle transférant dans le domaine public de la communauté urbaine du Grand Nancy la propriété des voies

communale d'un certain nombre de voies privées urbaines de la commune requérante ; - d'ordonner le sursis à exécution dudit jugement ; - de rejeter la demande en annulation présentée par les époux X..

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS -Travaux d'entretien d'une voie

DE LA VOIRIE - ENTRETIEN DE LA VOIRIE - VOIES PRIVEES