A à payer une amende de 200 euros au titre d'une contravention de grande voirie et, enfin, jugé que VOIES NAVIGABLES DE FRANCE notifiera cet arrêt à M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 4 mai et 20 juin 2023, l'établissement Voies navigables de France, représenté par la cheffe de l'unité affaires

Par un procès-verbal de contravention de grande voirie établi le 18 novembre 2020, un agent assermenté de l'établissement public Voies navigables de France a constaté que M.

Par un procès-verbal de contravention de grande voirie établi le 16 mars 2020, un agent de l'établissement public Voies navigables de France a constaté que le bateau de M.

navigables de France, en cas d'inexécution, à libérer le logement avec le concours de la force publique et a condamné la contrevenante à verser à Voies navigables de France la somme de 250 euros au titre

NAVIGABLES DE FRANCE et, enfin, jugé que l'établissement public notifiera cet arrêt à Mme A ; que VOIES NAVIGABLES DE FRANCE se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu'il a décidé, par son article

A au versement d'une amende de 150 euros à l'établissement public Voies navigables de France (article 2), enjoint à M.

Considérant qu'il y a lieu, par application de ces dispositions, de condamner VOIES NAVIGABLES DE FRANCE à verser à M.

Considérant qu'il y a lieu, par application de ces dispositions, de condamner VOIES NAVIGABLES DE FRANCE à verser à M.

Considérant qu'il y a lieu, par application de ces dispositions, de condamner Voies navigables de France à verser à M.

Navigables de France à lui verser la somme de 1 155 165,83 euros en réparation des désordres affectant la voirie départementale ; 3°) de mettre à la charge de Voies Navigables de France la somme de

Le 30 octobre 2020, Voies navigables de France a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner M.

Par un procès-verbal de contravention de grande voirie établi le 26 mai 2021, un agent assermenté de l'établissement public Voies Navigables de France a constaté que le bateau de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 mars 2023, Voies Navigables de France défère au tribunal, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, la SARL Acrotère, et conclut

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 mars 2023, Voies Navigables de France défère au tribunal, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, la SARL Acrotère, et conclut

d'agglomération des Deux Rives de Seine (CA2RS) en date du 22 septembre 2014 approuvant les projets de convention suivantes : a) la convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage passée entre Voies

Par un procès-verbal de contravention de grande voirie établi le 15 juin 2021, un agent assermenté de l'établissement public Voies navigables de France a constaté que le bateau de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 avril 2022, l'établissement public Voies navigables de France défère au tribunal, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, M.