[H] ne démontre pas avoir demandé l'autorisation de voler à basse altitude à la tour de contrôle mais bien au contraire son plan de vol ne le prévoyait pas et il ressort de la case numéro 5 du strip versé

Vu les autres pièces du dossier.

[K] [Z] [L] soutient in limine litis que la procédure est irrégulière au motif d’une irrégularité de l’interpellation en vue d’un placement en garde à vue.

risques de récidive; Vu les articles L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 13 juillet

Il s'agissait d'un vol d'essai sous accord de la Direction Générale de l'Aviation Civile DGAC en vue de tester la machine et de débuter un programme de 15 heures de vol d'endurance en vue de l'obtention

d'ouverture d'un parc éolien ; aucune règle de ce type n'est spécifiquement applicable à l'aérodrome de Cazaux dont la présence a motivé le refus en litige ; il convient de distinguer entre les procédures de vol

Bréhain demeure à une distance proche du parc éolien existant de Baronville, lequel réduit de manière significative les possibilités de transit latéral sécurisé pour les avions à réaction militaires en vol

Vu : - la requête au fond n° 2400563 ; - les autres pièces du dossier.

Le préjudice que peut invoquer l'assureur de la victime d'un délit de vol en vue d'obtenir le remboursement de la somme versée par lui en vertu du contrat d'assurance n'est que la conséquence du contrat

Le préjudice que peut invoquer l'assureur de la victime d'un délit de vol en vue d'obtenir le remboursement de la somme versée par lui en vertu du contrat d'assurance n'est que la conséquence du contrat

d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 2 mai 1997, qui, pour homicides et blessures involontaires, l'a condamné à 7 mois d'emprisonnement avec sursis, et a reçu les parties civiles en leur constitution ; Vu

Vu les autres pièces du dossier.

B n'a été informé que le 2 août 2023 de la réservation d'un vol en vue de son renvoi forcé. Il a en outre souligné que M.

Vu les autres pièces du dossier.

S... étant au demeurant titulaire d'une licence de pilote valide au jour du sinistre, ce qui lui permettait d'effectuer un vol à vue ; subsidiairement, elle fait valoir que le pilote a respecté la réglementation

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu les autres pièces des dossiers.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu