AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372206cd580146773f99a2
1 février 1994
1 février 1994
commercialisation des Parfums Molinard, suivant contrat prévoyant une clause de non-concurrence, a donné son accord à une lettre de son employeur du 18 janvier 1983 aux termes de laquelle il devenait VRP
Source officiellePage 3 sur 27
soc
613723d2cd5801467740e9b2
26 février 2002
26 février 2002
Y..., engagé, le 4 mai 1987, en qualité de VRP multicartes par la société Rigaux, saisissait, le 27 novembre 1995, la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités de rupture et de dommages
Source officielle