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535 résultats pour « vrp multicartes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372206cd580146773f99a2

Cassation

1 février 1994

1 février 1994

commercialisation des Parfums Molinard, suivant contrat prévoyant une clause de non-concurrence, a donné son accord à une lettre de son employeur du 18 janvier 1983 aux termes de laquelle il devenait VRP

Source officielle

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CC

soc

613723d2cd5801467740e9b2

Cassation

26 février 2002

26 février 2002

Y..., engagé, le 4 mai 1987, en qualité de VRP multicartes par la société Rigaux, saisissait, le 27 novembre 1995, la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités de rupture et de dommages

Source officielle
CC

soc

61372219cd580146773fa353

Cassation

3 février 1994

3 février 1994

X... a été engagé en juillet 1980, comme VRP multicartes par la société Weyl ; qu'invité, en décembre 1987, à participer à un "séminaire" des agents de la société, il a répondu qu'il ne pouvait y assister

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CA

2e chambre sociale

5fd875389491dbad2008ecde

Appel

9 décembre 2020

9 décembre 2020

F... a été engagé le 10 février 1991par la sas Teddy Smith dans le cadre d'un contrat de travail en qualité de VRP multicartes.

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CC

soc

613722afcd58014677400198

Cassation

7 mai 1996

7 mai 1996

Y... a été employé par la société Belani en qualité de VRP multicartes à compter du début de l'année 1989; que cette société a été déclarée en redressement judiciaire le 2 novembre 1989, puis reprise dans

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01110

Cassation

18 mai 2011

18 mai 2011

X... mentionnait une activité de VRP multicartes, en a déduit à bon droit que la preuve d'une activité de VRP exclusif lui incombait ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

653b59c4502b828318c4e623

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Je précise également que Mr [Z] n'a jamais contesté son statut de VRP multicartes.'

Source officielle
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soc

613722d3cd58014677401f50

Cassation

19 février 1997

19 février 1997

Y..., VRP multicartes, en le licenciant pour suppression d'emploi, sans lui proposer le poste de M. X..., engagé peu avant le licenciement de M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01632

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme D..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 5 novembre 2014), que Mme D... a été engagée, en qualité de VRP

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soc

6137223ccd580146773fb510

Cassation

12 octobre 1994

12 octobre 1994

X..., au service, depuis le 1er juillet 1977, de la société Soboplim en qualité de VRP multicartes, a pris acte, par lettre du 25 novembre 1987, de la rupture de son contrat de travail par l'employeur

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soc

61372206cd580146773f9a0b

Cassation

11 janvier 1994

11 janvier 1994

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 14 avril 1989), que Mme X... a été engagée en 1972 en qualité de VRP multicartes par

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soc

6137223acd580146773fb41d

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

X... a été engagé, le 1er janvier 1978, comme VRP multicartes, par la Société des huileries réunies ; qu'il a été licencié à effet du 31 octobre 1984, par suite de la cessation d'activité de la société

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soc

613722e8cd580146774030a0

Cassation

28 mai 1997

28 mai 1997

Y... était employé en qualité de VRP multicartes par la société FIA et avait en charge la représentation de la collection "articles souvenirs suivant catalogue"; qu'au 1er janvier 1992, la société FIA

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00016

Cassation

11 janvier 2012

11 janvier 2012

exclusifs puis des VRP multicartes non soumis à l'accord interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, étant précisé que la question de l'application de cet accord n'est pas dans le débat, faute pour

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soc

61372309cd58014677404a09

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

Y... a été engagé le 1er mai 1989, en qualité de VRP multicartes par la société Lafond créations ; qu'il a été licencié le 31 décembre 1991, pour faute grave; que contestant le bien fondé de son

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soc

613721b0cd580146773f61ea

Cassation

23 janvier 1992

23 janvier 1992

Y..., VRP multicartes au service de la société Polyflor depuis 1970, a été victime, le samedi 4 février 1984, d'un grave accident de la circulation au cours duquel il a perdu l'usage d'un oeil ; que le

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soc

613721b0cd580146773f61eb

Cassation

23 janvier 1992

23 janvier 1992

Y..., VRP multicartes au service de la société Cartoflor depuis le 15 octobre 1973, a été victime, le samedi 4 février 1984, d'un grave accident de la circulation au cours duquel il a perdu l'usage d'un

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soc

61372180cd580146773f450d

Cassation

10 avril 1991

10 avril 1991

X... a été engagé par la société Cuerq le 1er octobre 1980 en qualité de représentant suivant un contrat de travail intitulé : "contrat VRP Multicarte Durée indéterminée Non exclusif" et stipulant que

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soc

61372263cd580146773fc885

Cassation

23 novembre 1994

23 novembre 1994

Y..., engagé le 1er avril 1983 par la société Cypris comme agent commercial, puis, à compter du 1er janvier 1984, en qualité de VRP multicartes, a été licencié le 25 juin 1985 par le syndic de la liquidation

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soc

6137222fcd580146773faec0

Cassation

11 octobre 1994

11 octobre 1994

X..., engagé en 1964 comme VRP multicartes par la société DED Dugue père et fils, fabricant de machines à bois, a été licencié le 5 août 1986 pour motif économique, par lettre précisant que le préavis

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