Vu la procédure suivante : M.

AVEC AUTORISATION DE CREER DES VUES OBLIQUES SUR SON FONDS, ET DONT L'OPPOSABILITE A BOULADON N'EST PAS EN CAUSE; QUE RIEN N'INTERDIT AUX JUGES DU SECOND DEGRE, QUANT A LA DEMANDE DONT ILS ETAIENT

De dernière part, et tout d'abord, il ressort des pièces du dossier que le document intitulé " Perspective 3 " fait apparaître une fenêtre en vue oblique.

Ils soutiennent que les fenêtres placées sur la toiture de la partie réaménagée ne constituent que des vues obliques sur le fonds voisin, et sont placées à plus de 60 cm de la limite séparative conformément

droite, le ciel en moitié supérieure, le toit et le dernier étage de l'immeuble du [...] situé à 22,56 m de distance, - en vue oblique du coté droit, la façade cour de l'immeuble du [...] à l'équerre

bâtiment peut avoir des fenêtres d'aspect sur l'héritage de son voisin à condition qu'elles soient distantes de dix neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage   ; les vues

que ce velux offre sur la propriété des consorts [I] [N], de façon exhaustive, c'est-à-dire tant en vue directe qu'en vue oblique et à 360°, - décrire le hangar appartenant aux consorts [I] [N] et dire

directes ou 0,60 mètre pour les vues obliques) ; que toutefois, l'article 678 du Code civil ne saurait créer une servitude « non aedificandi » d'une largeur de 1,90 mètre sur toute la longueur du bâtiment

facile sur le fonds voisin, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant qu'il n'en résultait la création d'aucune vue directe ou oblique sur le fonds des époux Y... ; Sur

de nouvelles ouvertures en façade ; ce dernier a également obtenu une décision de non-opposition à déclaration préalable le 26 août 2021 pour l'installation d'une palissade en bois afin d'obstruer la vue

fonds voisin de celui des époux X... ne respectait pas l'article UB7 du POS et qu'une fenêtre ouverte à l'extrémité de l'extension, à une hauteur excédant les 3, 20 mètres définis au POS, donnait une vue

LES ARTICLES 678 ET 679 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LES PRESCRIPTIONS DE CES TEXTES NE SONT PAS APPLICABLES AU CAS OU LE FONDS OU LA PARTIE DU FONDS SUR LEQUEL S'EXERCE LA VUE DROITE OU OBLIQUE EST DEJA

condamner solidairement Monsieur et Madame [S] sous astreinte de 1000 euros par jour de retard à procéder à l'enlèvement du balcon situé au sud de leur habitation sur la parcelle à [Cadastre 6] créant une vue

droites et les vues obliques ont été respectées.

les articles 679 et 680 du Code civil ; Attendu que la distance de 60 centimètres, en-deçà de laquelle on ne peut avoir de vues obliques sur l'héritage voisin, se compte depuis le parement extérieur du

L' aggravation des vues directes ou obliques sur le fonds voisin peut être constitutive d'un trouble anormal du voisinage.

Il n'existe en revanche pas de vue oblique la limite de mitoyenneté étant environ à 70 cm en vue oblique.

directe sur les fenestrons donnant sur le fonds de la SCI Terminus mais seulement une vue oblique à 1,40 m, bien au-delà de la distance minimale exigée par l'article 679 du code civil et qu'il n'existe