moyen de cassation pris de la violation des articles 1er, 80, 206 et 595 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la d défense ; "en ce que le réquisitoire introductif (D 34) ne

En cet état ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel du 25 février 2002, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et

moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté la demande de paiement d'heures supplémentaires, alors que, selon le moyen, il appartient aux juges du fond de rechercher, dans

, en récidive, et qui a ordonné son maintien sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit et le désistement partiel en date du 14 mai 2002 ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation

Le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu. 4. M. [C] a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

qui se borne à énoncer au soutien du maintien de cautionnement du demandeur dans le cadre du contrôle judiciaire que cette mesure est l'unique moyen de garantir la représentation de l'intéressé aux actes

le rapprochement effectué en début d'information, alors qu'aucune personne n'était mise en examen, entre deux procédures ouvertes, l'une au cabinet du juge d'instruction, M.

THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE CALA AZZURA, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction

d'instruction selon ces modalités, que l'alinéa 3 du même article permet au premier président de le charger temporairement de l'instruction par dérogation au principe général de nomination ; que l'alinéa

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

de mise en détention rendue par le juge des libertés et de la détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 761-12 du Code de l'organisation

Y... a formé un contredit, puis a demandé à la cour d'appel de requalifier ce recours en appel et de se prononcer sur les créances invoquées ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu

qu'en l'état de ces motifs, la chambre de l'instruction a justifié sa décision dès lors que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que la personne réclamée a été informée, par le procureur général

Examen des moyens Sur le premier moyen Énoncé du moyen 6.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. M.

Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 2.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deux premières banches 6. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

, la chambre de l'instruction a refusé de le restituer, ce qui a entraîné le transfert forcé du droit de propriété au profit de l'Etat, mesure équivalente à une confiscation et constitutive d'une ingérence