Sur ce, le Tribunal Il convient de donner acte aux parties de leur volonté de se désister de l'instance et de l'action engagée ; le désistement d'instance et d'action sera déclaré parfait.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative

en simulation plutôt qu'une action paulienne dès lors que le demandeur était maître de son choix, que l'action en simulation était une action par laquelle toute personne qui avait un intérêt tendait à

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Nicolette GUILLAUME, Président, Madame Marina IGELMAN, Conseiller, Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU

individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'action paulienne M.

Laurent Cytermann, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

C ; Considérant ce qui suit : 1.

les consorts X... en inopposabilité de la donation et des actes de cession ; Attendu que le trésorier principal fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 2001) d'avoir sursis à statuer sur l'action

X..., a violé les articles 455, alinéa 1, et 954, alinéa 3, du code de procédure civile.

Considérant ce qui suit : 1. M. C a bénéficié du revenu de solidarité active (RSA) auprès du département des Yvelines.

1646-1 et 1792-1 du Code civil, subsidiairement sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30C Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 09 JANVIER 2025 N° RG 24/00609 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WKCT AFFAIRE : [I] [A] [L]

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°

Il invoque l'existence de : 1 - un droit réel sur les actions mises en trust par les Consorts [U].

*** ARRÊT DU VINGT SEPT MAI DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANTE Madame [E] [V] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Marie SAINT GENIEST de la SCP FLINT - SAINT GENIEST - GINESTA, avocat