Les parties convenaient également d'autoriser la société GFMH à enlever des matériels dans le bien immobilier situé [Adresse 1] à [Localité 11].

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

les dites bornes, et qu'en tout état de cause l'une des bornes (la borne B) a pu être retrouvée sur place et qu'il était aisé, à partir du procès-verbal de bornage de 1907 et des côtes précises qu'il

Sur la revendication de propriété de la terre [X], sise à [Localité 10], commune de [Localité 7] (île de Tahiti), procès-verbal de bornage n°300, cadastrée [Cadastre 2], [Cadastre 4] et [Cadastre 1], par

La SCI [Adresse 22] ajoute que le plan de bornage de 1979 tel qu'invoqué par M. 

Serge X... à l'encontre des consorts Y... a : - infirmé le jugement déféré, et statuant à nouveau, - ordonné le bornage judiciaire : 1) des parcelles numéros 391 et 844 de la section C du cadastre de

Pierre B... en apposant sa signature sur le procès-verbal de bornage le 2 août 2012.

X..., propriétaire indivis de la parcelle A.451 avec Mme Y..., veuve Z..., a assigné en bornage les époux A..., propriétaires de la parcelle voisine A.66 ; Attendu que pour déclarer recevable son action

* * * LA COUR : EXPOSÉ DU LITIGE 1.

Z... ; que le jugement déféré doit être confirmé en toutes ses dispositions, la cour ajoutant que le bornage sera exécuté par l'implantation des 54 bornes OGE telles que prévues par l'expert dans sa note

Considérant ce qui suit : 1.

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°

[T] [L], expert près la cour d'appel de Basse-Terre, pour procéder au bornage et implanter les bornes, - dit que l'expert établira un document de division cadastrale et qu'il procédera à la publication

implique la démolition des murs empiétant sur la ligne DG » 1°) ALORS qu'en jugeant que la pose des bornes impliquait la démolition des murs empiétant sur la ligne de séparation, cependant que Mme

2012, pour voir ordonner le bornage judiciaire.

L'article 646 du code civil dispose que le bornage se fait à frais communs sans faire de distinction entre le bornage amiable et le bornage judiciaire, et rien ne justifie qu'en l'espèce il en soit décidé

L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JANVIER 2023 1°

d'expertise E... et ordonné l'implantation des bornes suivant ligne divisoire établie par lui, suivant les points A B C D E F G H I J K, annexe 1 de son rapport, * ordonné l'implantation des bornes