A C A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de rectifier l'erreur matérielle dans le jugement n° 2408956 du 4 décembre 2024

X était de 70 % ; que la cour régionale des pensions, par un arrêt du 10 mai 1994, a rejeté le recours en rectification d'erreur matérielle de M.

La société Sekco Tamaris fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que l'erreur doit s'apprécier au moment de la formation du contrat ; que s'il est loisible aux juges de se fonder sur des éléments

La Garde, représenté par son animateur en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 29 mars 1985 par laquelle il a estimé que M.

___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2026 Mme [D] [Z], épouse [L], domiciliée [Adresse 1]

apporter cette précision, mais que la citation ne saurait être annulée du fait du visa du nouveau texte, seul applicable depuis l'abrogation de l'ancien Code pénal; que la mention de l'article L. 263-2 1

La société Promotion Pichet fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a commis un dol et de la condamner à indemniser le préjudice causé aux acquéreurs, alors : « 1°/ que l'erreur est une fausse représentation

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09/00124 du 17 juin 2010 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a annulé le jugement du 17 septembre 2009 du tribunal départemental

. ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande et celle de la banque en nullité de la cession des parts alors, selon le moyen : 1°/ que

cédé aux époux Y..., en échange d'un appartement, les lots 29 (situé au quatrième étage) et 33 (situé au cinquième étage) d'un immeuble en copropriété, les acquéreurs devant en outre payer une soulte de 1

1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

N° RG 25/01134 - N° Portalis DBXY-W-B7J-FL5E Minute N°25/00229 Chambre 1 RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE Rédacteur : L.-H.

[T] [K], domicilié [Adresse 4], contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [H] and Company Incorpored,

par la SCI [Localité 1] Greneta puisque, alors que cette erreur ayant été découverte avant la conclusion de l'acte de vente, M. et Mme [T] avaient proposé, après mention dans l'acte de la superficie réelle

La société Promotion Pichet fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a commis un dol et de la condamner à indemniser le préjudice causé aux acquéreurs, alors : « 1°/ que l'erreur est une fausse représentation

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) rectifie pour erreur matérielle une ordonnance en date du 25 novembre 1991 par laquelle le président de la 2ème sous-section de la section du Contentieux lui a

Considérant ce qui suit : 1.

) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge du musée des Confluences la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu 1°) sous le n° 62 545, l'ordonnance, en date du 30 août 1984, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 septembre 1984, par laquelle le président du tribunal administratif de

A MALAKOFF HAUTS-DE-SEINE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° RECTIFIE POUR ERREURS MATERIELLES UNE DECISION EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1978 PAR LAQUELLE IL A REJETE LA REQUETE DE L'EXPOSANT