L'affaire oppose : PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Société AXA FRANCE IARD, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n°722 057 460 Sise [Adresse 1] Représentée par Me Alexandre BERGELIN de

de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1

San Galli, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (21e chambre civile, section A), au profit : 1 / de l'UNEDIC Délégation AGS-CGEA Ile-de-France

J... a donc droit à son paiement (soit 82,62€) ; qu'au total, la somme due est de 1 231,23€ outre les congés payés afférents ; Sur les jours fériés travaillés : qu'estimant qu'il aurait dû chômer les jours

100 000 francs; qu'à l'occasion d'un litige locatif, M.

pour le financement d'un bâtiment avicole et une ouverture de crédit en compte courant de 1 500 000 francs renouvelable par tacite reconduction tous les ans ; que la société Etablissements Y... a été

vie (l'assureur) un contrat de capitalisation en unités de compte, dénommé "Valoriges" en versant sur quatre supports différents d'unités de compte, pour l'un la somme de 1 200 000 francs, pour l'autre

, soixante dix neuf centimes et un salaire moyen de quatre mille francs par mois, sans tenir compte de la déduction pour absence maladie de trois mille quarante et un francs cinquante cinq centimes, la

mois d'emprisonnement avec sursis et 1 500 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 10 mois ; Vu le mémoire produit ; d Sur le premier moyen de cassation

d'élevage, a demandé l'attribution d'une indemnité de dépréciation ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme le montant de cette indemnité, alors, selon le moyen "1

EUROPEAN INSURANCE COMPANY Ltd, dans le cadre de la construction d'une maison d'habitation et d'annexes professionnelles sur un terrain dont elle est propriétaire, sis [Adresse 1].

et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire ampliatif ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 et 314-1, alinéa 2, du Code pénal et 593 du Code de

crédits sans justifications suffisantes que ces crédits de 314 374 francs pour 1991 et de 389 024 francs pour 1992 ont été taxés à l'impôt sur le revenu conformément à l'article L. 69 du Livre des procédures

professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ et de Me COPPER-ROYER, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE ICE FRANCE

de Nancy, 2 février 2001) d'avoir condamné la société C et A France à verser à M.

, restait redevable, à ce titre, d'une somme de 1 631 042, 81 francs, n'avait rien reversé au titre des créances nées sur l'étranger et restait donc redevable de la somme de 3 215 217, 97 francs; que

crédit, aux droits de la société SOFICIM, fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 14 mars 2000), d'avoir fixé sa créance sur la société civile immobilière "Les Trois Frères" (la SCI) à la somme de 157 640 francs

du redressement judiciaire de la SCI J2CF, domiciliée ..., en cassation d'une ordonnance de taxe n° 10 rendue le 28 mars 2000 par le premier président de la cour d'appel d'Orléans, au profit : 1

Dalbianco>> et pour une somme de " 23 987,86 Francs perdue du fait de la non-production de factures d'un lot de grumes sur TVA et FFN, outre les intérêts de droit de ces sommes depuis juin 1982" qu'en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Compagnie nationale Air France, ayant son siège social ..., BP 845