de chaque mois et pour la première fois le 5 septembre 2023.

[K] mission conduite par Maître [L] [P] [K], ès qualités de mandataire judiciaire de la société CREATIFS [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau

impossible, la cour d'appel a énoncé que « n'étant pas établi qu'elle puisse faire face à ses charges courantes et à ce passif exigible, son redressement est manifestement impossible » (arrêt attaqué, p. 5,

2, L. 122-14-4 et L. 122-14-5, alinéa 1er, du Code du travail que, dès lors que la règle posée par l'article L. 122-14 du Code du travail relative à l'assistance du salarié par un conseiller, les sanctions

lieu à résiliation du contrat et de condamner Monsieur [B] au paiement des échéances impayées soit la somme de 2.318, 08 euros. 2°) Sur la demande de délai de paiement Attendu que l'article 1343-5

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et les mémoires en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 322-5,

jouissance de la chose louée au preneur et de garantir celui-ci des vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage en application de l'article 1721 du Code civil ; que cependant, l'article 5

[I] prise en la personne de ME [S] [I] ès qualités de mandataire judiciaire de la société CREATIFS [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES

CONDAMNER Madame [Z] [D] à verser à Monsieur [M] [X] et à Madame [I] [O] la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts au titre de sa résistance abusive.

alinéa 5), cependant que la condamnation à démolir prononcée par le jugement du 21 décembre 2009 était fondée sur une violation par Mme X... d'une clause du cahier des charges (cf. jugement du 21 décembre

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 5 avril 1996, qui, dans les poursuites exercées suivies contre lui notamment pour délits d'exploitation sans autorisation

Saveria MAUREL ARRÊT : - RENDU PAR DEFAUT - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

d'espèce, en énonçant tout à la fois que la société Gan n'invoquait pas avoir rencontré des difficultés dans l'exécution de l'obligation mise à sa charge sous peine d'astreinte (arrêt p. 4, in fine et p. 5,

[Z] [E] et à Mme [X] [G] épouse [E] un second prêt immobilier d'un montant de 122.755 euros au taux de 1,55 % remboursable en 180 mensualités destiné à financer l'acquisition d'un bien situé [Adresse 5]

alinéa 1er de la loi du 1er août 2003, la société AIG EUROPE devait garantir le docteur X...des condamnations prononcées à son encontre, mis hors de cause LA MEDICAL INSURANCE COMPANY LTD, - condamné

1er du Code du travail relatives à l'obligation de reclassement (devenu article L. 1226-2 du Code du travail) sont applicables au contrat à durée déterminée, celles de l'alinéa 2 du même article (devenu

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

En cas de condamnation au paiement, il sollicite l'octroi de délais de paiement au regard de sa situation financière, conformément à l'article 1343-5 alinéa 1er du code civil.

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.