seulement un motif de contestation du bien fondé de cette décision tout comme le fait que le bâtonnier n'ait pas pris en compte l'absence de facturation conforme aux dispositions du code de commerce ;

Les juges ajoutent que l'article 62 du code de procédure pénale ne fait pas de distinction entre la personne convoquée comme témoin et celle qui se présente spontanément, mais que dès qu'il y a une raison

Elle a notamment omis de saisir le tribunal régional d'un recours contre les actions ou les omissions du juge de l'exécution, comme le lui permettaient les articles 332 à 335 du code de procédure civile

Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles 4, 5, 12, 16, 30, 31, 117, 122, 320, 330 et 455 du nouveau Code de procédure civile, L. 411-3, L. 411-10, L. 411-11 et L. 411-15 du Code du

le délit de justification publique du génocide (article 607 § 2 du code pénal).

L. 16 B du code susvisé et celles de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; "alors, encore, qu'en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

312 du code pénal turc.

correctionnel par ordonnance du juge d'instruction du 28 février 1983 en application de l'article 333 du Code pénal.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

ATTENDU QUE CES CONSTATATIONS CARACTERISENT SANS INSUFFISANCE LES DELITS PREVUS ET REPRIMES PAR LES ARTICLES 308 ET 339 DU CODE RURAL DONT LES DEMANDEURS ONT ETE A BON DROIT DECLARES COUPABLES ;

716 et 717-2, D. 349, D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale, ainsi que les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code

Y... : Il demande à la Cour de: « Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985. Vu les articles 327 à 331 et 407 du Code de Procédure Civile. Vu les pièces de Première Instance et d'Appel.

    LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS Les articles pertinents du code pénal militaire de guerre (CPMG), entré   en vigueur le 20 février 1941, se lisent comme suit   : Article

En application de l'article L. 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement doit être motivée.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU

  » L’article 336 du code civil, tel que modifié par l’article 37 § 3 de la loi   n o   149/2001, prévoit que : «   Les mesures indiquées dans les articles qui précédent sont adoptées

[K] et Mme [P] sur la procédure pénale, l'AJE invoquait les articles 131 et 134 du code de procédure pénale qui ne font pas de la convocation préalable une condition de délivrance du mandat d&apos

ET Z..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 379, 381 DU CODE PENAL, 215, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE AUX ARTICULATIONS, CONTENUES DANS LE