pas lieu de prononcer contre eux, des condamnations, ni de mettre à leur charge les dépens ou une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

sur le prélèvement de prétendues dépenses personnelles effectuées au moyen de la carte affaires L'article 5 du contrat prévoit le remboursement des frais professionnels sur justificatifs ; la société

également relevé que le reclassement du salarié n'était pas envisageable dans une petite structure employant moins de 10 salariés et que, s'agissant de la baisse de salaire, celle-ci était prévue à l'article

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. " Aux termes de l'article 5 du contrat de concession : " Les ouvrages de la concession seront entretenus

Aux termes de l'article 5 du contrat de maîtrise d'ouvrage déléguée : " Modalités de règlement des sommes dues à la société () Le paiement du solde du coût définitif interviendra dès présentation des décomptes

par l'appelant, mais bien celui de directeur général statut ETAM, en son article 5.

Le manquement à l'obligation de paiement de la redevance constitue la violation de l'obligation essentielle prévue à l'article 5 du contrat, expressément visée par la clause résolutoire de l'article 7.

Roche sur cette centrale était d'être livreur de collection ; qu'enfin l'article 5 du contrat précise que la commission est due sur les commandes menées à bonne fin par encaissement du prix ; qu'ainsi

trésorerie restant dû s'élève à 17.267,69 euros ; que compte tenu de la rupture abusive de trésorerie imputée ci-avant à la banque CIC EST, l'amende conventionnelle réclamée par celle-ci au visa de l'article

L'article 5 du contrat de travail mentionne explicitement la qualité de cadre dirigeant et les conditions générales d'emploi du salarié, auquel une délégation de pouvoirs était accordée.

condamnations prononcées à son encontre au titre des désordres des ardoises en cause ; Considérant toutefois que la compagnie AXA FRANCE IARD est fondée à opposer à la société JANVIER les dispositions de l'article

le préfet dans son arrêté, il ressort de l'article 5 du contrat du 20 juillet 2020 que celui-ci a été conclu pour une durée déterminée, du 1er août 2020 au 31 janvier 2021, et le requérant a d'ailleurs

déblocage des fonds à hauteur de 1 590 000 F (soit 242 393,94 euros) et le montant des échéances (12 445,51 F) durant la période d'anticipation de juin à décembre 1995, conformément aux dispositions de l'article

5 du contrat de travail à temps partiel du 21 août 2009 fixait la durée annuelle minimale de travail" à 198 h puis déterminait, à l'article 6, les horaires de travail applicables, permettant de déterminer

forfait ne se présume pas mais doit résulter d'un accord particulier entre l'employeur et le salarié définissant précisément la durée de travail à laquelle est astreint ce dernier ; Considérant que l'article

Considérant, d'autre part, que s'il est exact que la spécialité Trolamine Biogaran représente pour la société ALEPT une part significative de son chiffre d'affaires, il résulte des stipulations de l'article

1109, 1134, 1147, 1239, 1315, 1341, 1907 et 1937 du code civil, et L. 137-2 et L. 313-1 du code de la consommation, sur l'article 5 du contrat de prêt conclu le 17 janvier 2007 qui stipulait que « toutes

La société SGLS répond : En droit, l'article 1103 du Code civil pose le principe de la force obligatoire du contrat. L'article 1104 du Code civil impose l'exécution de bonne foi des contrats.