Par contrat de travail à durée indéterminée à effet au 13 janvier 1997, M.[X] [B] a été embauché par la société Wabco France en qualité d'ouvrier pour une durée de travail à temps complet.

Subsidiairement il vise l'article L. 217-4 du code de la consommation pour se dire victime d'un défaut de délivrance conforme et demande la résolution du contrat sur ce fondement.

- sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire : L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que "Tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation

mentionné à l'article L. 751-6.

[U] Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Par une assignation en date du 4 août 2025, la SA [Adresse 6] a attrait Madame [S] [W] épouse [N] et Monsieur [L] [X] [N] devant le Tribunal judiciaire de Mulhouse et demande de : - constater la résiliation

X...

X... dispose également d'un recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l'article L. 642-19 du code de commerce puisque ses droits ont été affectés; il a été expulsé de

La cour constate que le solde était de 38 444,64 euros le 31 octobre 2019 alors que le découvert autorisé était de 5 000 euros pour atteindre 42 819,89 euros le 6 décembre 2019 et 71 781,90 euros le 7

[Y] [C], exerçant sous l'enseigne Pizzeria [S], tiré du caractère abusif de l'article 13 des conditions générales du contrat de location sur le fondement de l'ancien article L.442-6 du code de commerce

civile, Vu l’article 789 du Code de procédure civile, Vu l’ancien article 1108 et l’article 1128 du Code civil, Vu l’ancien article 1184 et l’article 1217 et 1227 du Code civil, Vu les articles 1832,

(Yvelines), 2 / Mme B..., Camille Y..., épouse Martial, demeurant ...

326 du Code de procédure pénale et celles de l'article 6. 2. d de la Convention européenne des droits de l'homme sont applicables aux témoins et non aux parties au procès ; D'où il suit que le moyen

subsidiaire, - de constater que Mme [N] n'a jamais apposé sa signature sur l'offre préalable de crédit et qu'aucun des époux n'a conclu de contrat de crédit à la consommation avec la société DOMOFINANCE

Représentée par Me Camille ESTRADE, avocat au barreau de PAU INTIMÉ Me Y...

LACOSTE-VAYSSE, avocat au barreau de TOULOUSE Monsieur [P] [G] [X], demeurant [Adresse 10] [Localité 6] Représentée par Maître Christophe OHMER, avocat au barreau de LYON substitué par Maître Guillaume

cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

C1575 DÉFENDEUR Monsieur [J] [L] CHEZ MME [G] [L] [Adresse 3] [Adresse 15] [Localité 9] Représenté par Me Anthony CHHANN de l’AARPI BLBC AVOCATS, Avocat, #G0068 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Camille