de la loi nouvelle applicables dès son entrée en vigueur figurent celles de l'article 5-1 ajouté par ladite loi au code rural ; qu'aux termes de ce dernier texte : "La préparation et l'exécution des opérations

l'imposait l'article 5-1 du code rural ; que l'irrégularité de la désignation du géomètre-expert, qui avait été invoquée devant la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Vienne, entache

de la loi nouvelle applicables dès son entrée en vigueur figurent celles de l'article 5-1 ajouté par ladite loi au code rural ; qu'aux termes de ce dernier texte : "La préparation et l'exécution des opérations

schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; () ".

somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à 4° de l'article L 145-33.

L. 761-1 du code de justice administrative.

En vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 311-22 du code de l’expropriation et de l’article 4 du code de procédure civile, qui interdisent au juge d’aller au-delà de la proposition de

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, Vice-présidente, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce

SOCIALE, demeurant [Adresse 3] non comparante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue

Aux termes de l'article R. 141-2 du code de l'urbanisme dans sa version applicable : " Le rapport de présentation expose le diagnostic prévu à l'article L. 141-3 et précise, le cas échéant, les principales

Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 () ". 14.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 142-1 du code de l'environnement : " Toute association ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement peut engager des instances

    Criminal Code (Кривичен Законик, Official Gazette Nos.37/96, 80/99, 04/02, 43/03, 19/04, 81/05, 60/06, 73/06, 7/08, 139/08, 114/09, 51/11, 185/11, 142/12, 166/12, 55/13, 82/13, 14/14, 27/

MOTIFS L'article L. 145-39 du code de commerce dispose que par dérogation à l'article L. 145-38, si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que, par

COUR D'APPEL DE [Localité 12] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/06498 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZJY ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la