Il ressort des pièces du dossier, et notamment du bordereau de remise de pièces, produit en défense, que l'intégralité du dossier disciplinaire de M.

C B, représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite née du silence gardé par le directeur interrégional des services pénitentiaires

barreau de Toulon Représentant(s) : Maître ARMANDO Pierre, avocat au barreau de Nice Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Aline DAVY-RANCUREL Juges : Monsieur Alexandre

[V] né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Patrick ATLAN de la SCP PATRICK ATLAN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0006, assisté de Me Alexandre

chambre 2ème section N° RG 24/13288 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6ANB COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Gilles MALFRE, Premier vice-président adjoint Monsieur Augustin BOUJEKA, Vice-Président Monsieur Alexandre

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 9 juin 2022 par l'appelante et le bordereau de pièces qui y est annexé.

mise en état du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 08 février 2024, N°22/03022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, Mme Alexandra

Frédéric MAUCHE, Président de chambre, ASSESSEURS : Mme Denise MARTINO, Magistrate honoraire en charge du rapport Madame Géraldine GRILLON, Conseillère GREFFIER: Monsieur Alexandre VAZZANA

LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil du 02 novembre 2010, devant Madame Catherine GIRARD-ALEXANDRE

CARREFOUR BANQUE [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame Alexandra MORF, Vice-Présidente Greffier : Madame Karen JANET DÉBATS : Avis a été

[E] [O] née le 7 novembre 2004 à [Localité 15] (Pas-de-[Localité 7]) [Adresse 9] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Sabrina MARIANI, avocate au barreau de BASTIA, substituée par Me Alexandra

qualité audit siège, [Adresse 2] [Localité 6] toutes deux représentées par Me Charlotte NIEUVIARTS de la SELARL CARTIER GROSDIDIER & NIEUVIARTS, avocat postulant au barreau de Valence et par Me Alexandra

SIRET : 343 688 016 [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] Représentant : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 15365 Représentant : Me Alexandra

barreau de RENNES La société XDM INVEST, SARL agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 9] [Localité 15] Représentée par Me Alexandre

judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier DEMANDEUR Monsieur [E] [F] 23 Avenue Roger Guichard 95610 ERAGNY représenté par Me Alexandra

exercice, la société FONCIA SAINT LOUIS, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis FONCIA SAINT LOUIS - [Adresse 13] - [Localité 22] représentée par Maître Alexandre

En l'espèce, le bordereau de communication de pièces vise les " congés " qui ont été produits sans les énumérer précisément et les commandements de payer produits ne sont pas visés par le bordereau tandis

.-24000 PÉRIGUEUX représenté par Maître Alexandre LEMERCIER de la SELARL DIAPASON AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX INTERVENANTE : C. P. A. M.