Dès lors, l'agence de l'eau Rhin-Meuse était fondée à qualifier l'activité des sites concernés de domestique et de procéder à un rappel de redevance pour les années 2015 à 2017. 6.

Mme [N] est intervenue volontairement au fond le 4 mai 2022.

La maitrise d'œuvre a été confiée par acte d'engagement du 28 mars 2011 à un groupement composé de M.

[I] est propriétaire d'un terrain situé [Adresse 1] (33) donné à bail, suivant contrat du 14 mars 2013 à M. [X].

Sur le rapport de Mme Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

2022, Madame Delphine BONNET, conseiller, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Madame Sophie VALAY-BRIERE, Présidente, Madame Marie-Andrée BAUMANN, Conseiller, Madame Delphine

Jean-Marc, - C... Marie-Bélisande, - D...

ARNAUD, Président de chambre, Madame Anne TEZE, Conseiller, entendu en son rapport, Madame Odile MALLET, Conseiller, GREFFIER : Monsieur Jean CAHIERRE, lors des débats, et Madame Claudine BONNET

Annie séparée F..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation.

Alain K..., demeurant place de Flore, les Hautes Noues à Villiers-sur-Marne (Val-de-Marne) 9°) Mme Annick de J..., demeurant ...

(Sarthe), ..., 5°) LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISE "SGE", dont le siège est à Rungis Cédex (Val-de-Marne), ... - Chevilly-la-Rue, 6°) LA SOGEI T P, dont le siège est à Chevilly-la-Rue (Val-de-Marne

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur André X..., demeurant à Dijon (Côte-d'Or), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars

Tour du Pin, (Isère) La Tour du Pin ; 3°) Monsieur Daniel GUINET, demeurant à La Tour du Pin (Isère), immeuble Les Hauts de Saint-Roch ; en cassation des arrêts rendus les 28 octobre 1987 et 16 mars

Z..., Bonnet, Mmes X..., Marie, conseillers référendaires, M.

Charles, Marie A..., demeurant à Chiatra, San-Nicolao (Haute-Corse), 5 / de Mme Cécile X..., demeurant à Aregno, Ile Rousse (Haute-Corse), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique

Si les requérants ont obtenu l’autorisation d’instruire B... en famille pour l’année scolaire 2025-2026, les éléments démontrant une situation propre à l’enfant, issus du déroulement de l’année scolaire

M.) 34 place Bonet 61012 ALENCON CEDEX représentée par Monsieur Emmanuel Y..., muni d'un pouvoir spécial INTIMEE : SOCIETE CENTRE LECLERC SA ALENCON DISTRIBUTION Route du Mans Centre Commercial

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annie Y...