procès-verbal de contravention, à la suite duquel il a été cité devant la juridiction de proximité, du chef d'inobservation de l'arrêt imposé par un feu rouge fixe implanté à l'angle des rues Saint-Antoine

Gaston, - G...Antonio, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 16 juin 1997, qui, pour transfert de capitaux sans déclaration, les a condamnés à diverses amendes et pénalités

attaqué (Paris,12 novembre 1999), que la société Hors Limite a été mise en redressement judiciaire par jugement du 19 septembre 1994 ; que cette procédure a été étendue à la société Sofrea, à la société Antonio

Edouard Y..., les conclusions de M.

Aucun élément ne permet de connaître les circonstances de la chute de Monsieur Antonino X....

width:294.18pt; display:inline-block } .sF2D8F73C { width:10.09pt; display:inline-block } TROISIÈME SECTION   DÉCISION   SUR LA RECEVABILITÉ   de la requête n° 45890/99 présentée par Antonio

et l'a condamné de ce chef ; " aux motifs propres et adoptés qu'il existait à la période considérée des relations d'affaires rémunérées entre Daniel X... par l'intermédiaire de la SARL Trace et Antonio

était un stagiaire inexpérimenté qui, confronté à un incident, a voulu décoincer un carton en passant la main sous la lame ; que de telles pratiques n'étaient d'ailleurs pas exceptionnelles puisque Antonio

;      présentée par "EDMUNDO FRAGATA, Lda.",                       Eduardo

Antoine, Clément, Félix Y..., demeurant ... à Saint-Raphaël (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre section B), au profit

Antoine, Clément, Félix Y..., demeurant ...

Edouard C..., 7°/ M.

ANNEXE       Antonis GRAMMOSENIS, né le 14/04/1967, est un ressortissant grec résidant à Thessalonique.

Marc-Antoine Fioc, substitut général placé ; lors du prononcé de l'arrêt : il a été donné lecture de l'arrêt par Mme le président, en présence du ministère public et du greffier » ; qu'en l'état de ces

caisse faisant valoir que la Maison Del Prete Raphaël dans laquelle aurait travaillé Mme X... n'avait pu être identifiée au fichier "employeur" malgré de minutieuses recherches, la société Del Prete Antoine

86, alinéa 4, 156, 575, alinéa 2, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé un non-lieu ; "aux motifs que le jeune Antoine

que seul le juge peut décider de fixer la résidence d'un enfant chez une autre personne que l'un ou l'autre de ses parents; qu'ainsi, en refusant d'admettre que la fixation de fait de la résidence d'Antoine

induire une démission de la salariée d'un examen des documents fournis aux débats sans procéder à leur analyse précise et en relevant encore que la salariée ne pouvait difficilement être sur les marchés d'Antony

aux juges du fond d'examiner après s'être assuré qu'ils ont été librement discutés par les parties ; qu'en décidant que les constats de la SCP d'huissiers Panien et Plichon et le rapport d'expertise d'Antoine

; La Cour dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 6 §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la Convention européenne des Droits de l’Homme dans le cas d’António