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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00103
22 janvier 2020
22 janvier 2020
________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 JANVIER 2020 La Société générale, société anonyme, dont le siège est [...], a formé le pourvoi n° X 18-21.206 contre l'arrêt rendu
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200780
1 juin 2017
1 juin 2017
avec la mission définie à l'ordonnance du 30 août 2012 prise en application de l'article 1843-4 du code civil ; » et de dire que le deuxième paragraphe du dispositif de l'ordonnance rendue en la forme
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