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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca62bd3db21cbdd8ae04
6 décembre 2007
6 décembre 2007
MOTIFS DE L' ARRET : Il y a lieu de statuer par décision contradictoire en application de l' article 467 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre Section 3
602743641c1158177687a487
12 février 2021
12 février 2021
MOTIFS L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé de le réparer, et l'article 1241 du même
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
60372db92e21be08d49c148e
26 mai 2015
26 mai 2015
32-1 du Code civil ; Considérant que Monsieur [M] [W] n'étant pas titulaire d'un certificat de nationalité la charge de la preuve lui incombe en application de l'article 30 du code civil; Considérant
Source officielleJCP FOND
69d57e11cdc6046d47736dca
7 avril 2026
7 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION : Vu les articles 1103, 1104, 1231 et suivant du code civil, Vu les articles R353- 154 et suivants du Code de la Construction et de l'habitation, Vu les justificatifs produits
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201308
24 juin 2010
24 juin 2010
, notamment, la nullité du titre exécutoire ; Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt avant dire droit du 26 février 2009 : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que
Source officiellecr
613725f9cd58014677421fa5
21 mars 2001
21 mars 2001
197, 198 et 201 de la loi du 25 janvier 1985, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61632f5814ec5f96a7da0974
3 février 2011
3 février 2011
de l'Algérie sont déterminées par l'article 32-1 du code civil, qui a été substitué à l'article 154 du code de la nationalité française lequel reprenait les termes de l'article1er de l'ordonnance du 21
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00931
28 mai 2015
28 mai 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
Source officielle1ère Chambre civile
642d1444cb8fa004f57da0ac
4 avril 2023
4 avril 2023
450 du Code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre
DTA_2400371_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Aux termes de l’article 1343-2 du code civil : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ».
Source officielle7éme chambre
DTA_2207705_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
B la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du Code de justice administrative. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616343f288dc29ccde27f08b
10 mars 2011
10 mars 2011
450 du code de procédure civile
Source officielle8e Chambre A
61625589bfc8340a0e74b83d
24 octobre 2013
24 octobre 2013
8 ter du code général des impôts ; que, ces bénéfices n'étant pas susceptibles d'être majorés de la TVA au profit des associés, et l'administrateur provisoire percevant, aux termes des articles 20 et
Source officielleETRANGERS
6318348c0876004f131a5ed5
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Il ressort des dispositions des articles L 741-1 renvoyant à l'article L 612-3, L 751-9 et L 753-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative ne peut
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6162a73af901d4f689722e1c
16 avril 2013
16 avril 2013
Considérant qu'en application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe aux intimés qui ne sont pas titulaires d'un certificat de nationalité française.
Source officielleCour d'Appel
6253cabebd3db21cbdd8beb9
9 mai 2008
9 mai 2008
CEPAP LA COURONNE à verser à Madame X... la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de premières instance et d'appel.
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
67061e6bfde28ee4207114a0
12 avril 2024
12 avril 2024
euros hors charges, - condamné Mme [C] à verser à M. et Mme [X] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielle5e Chambre
6349008f63d497adffda438e
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Par conclusions écrites régulièrement communiquées, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé complet des moyens et prétentions, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la caisse, dispensée
Source officielle1ère chambre
DTA_2302945_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 154-1 du même code « Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l'aggravation d'une ou plusieurs des infirmités
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300452
7 avril 2016
7 avril 2016
L. 261-10 du code de la construction et de l'habitation et 1601-3 du code civil, ALORS QUE, D'AUTRE PART, l'article 9 de l'offre de prêt stipule que si l'objet du financement n'est pas encore achevé
Source officiellePage 30 sur 118