16 du code de procédure civile , ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » 11.

la garde, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir, en violation des articles 375 et 375-3 du code civil. » Réponse de la Cour 11.

'en omettant de le faire, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

378 du code de procédure civile, 4 du code de procédure pénale, 122 du code de procédure civile, 5 du code de procédure pénale et 2224 du code civil.

la violation des articles 222-19 du Code pénal, 1382 du Code civil, L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

562 et 933, dans leur rédaction issue du décret du 6 mai 2017, du code de procédure civile, ensemble l'article 16 du décret du 27 novembre 1991 ; 2°/ qu'il résulte de l'article 933 du code de procédure

L. 114-1 du code des assurances, ensemble l'article 2221 du code civil.

16 du Code de procédure civile. » 6.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux prétentions et moyens formulés dans la déclaration d'appel et soutenus à l'audience.

En application de l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

12 et 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 6145-11 du Code de la santé publique et 205 du Code civil ; Attendu qu'ayant relevé que la Maison départementale de retraite du

700 du code de procédure civile.

805 et 907 du code de procédure civile.

[B] [T] [N] [J] à verser à la société CDC Habitat la somme de 100 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum Mme [E] [P] et M.

I 2°, R.662-12 du code de commerce, de l'article 9 du code de procédure civile, des articles 1303 et suivants, 1178 du code civil, et de l'article L.211-2 du code de la construction et de l'habitation

Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, l'arrêt se trouve légalement justifié.

700 du Code de procédure civile.

Président du Tribunal de Commerce, conformément à l'article R 722-11 du Code de Commerce, Assisté de Madame Aurore MILLET, Greffière Avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE DEMANDEUR(S)