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2 222 résultats pour « Article 2113-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

?

Avis (agent)

HATVP:2026-A-51

transparence vie publique

12 mars 2026

12 mars 2026

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle

Page 30 sur 112

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01072

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

L. 1132-1, L. 2141-5, L. 2143-7 du code du travail et de la directive RH 0131 ; 3°/ que les salariés détenteurs de mandats syndicaux ou de représentation ne doivent subir aucune perte de rémunération

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2403486_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

Aux termes de l'article L. 2111-2 du même code : " Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L .1 qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant

Source officielle
CA

3ème chambre famille

69f2e7e6cdc6046d470cc480

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Monsieur [N] de sa demande au titre de l'article 700 du CPC STATUANT À NOUVEAU, Vu l'article 1360 et suivants du CPC Vu l'article 21-3 de la loi n°95-125 du 8 février 1995, Vu l'article 1355 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2507608_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

En vertu de l’article L. 2111-20 du code des transports, la société SNCF Réseau assume toutes les obligations du propriétaire sur ces biens immobiliers.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2302146_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

par le 3ème alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci après reproduit : / " Art.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10471

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201262

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : 6.

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TJ

2ème Ch. Cabinet 8

69845c22cdc6046d47fecf86

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 3 avril 2022 ; RAPPELLE qu'à

Source officielle
CC

comm

6137266fcd580146774258dd

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

X... , la cour d'appel a violé l'article L. 211-2 du Code de la construction, ensemble les articles 1351 et 1165 du Code civil ; 2 / que les effets de la décision d'admission d'une créance au passif

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2206034_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes de l’article L. 2132-16 du même code : « En cas de manquements aux dispositions de l'article L. 2131-2, les contrevenants sont tenus de remettre les lieux en état ou, à défaut, de payer les

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TA

3ème chambre

DTA_2003281_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Une mise en demeure a été adressée à Mme A le 7 avril 2022 en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01776

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, il incombe à la partie intéressée de procéder par voie de signification, conformément à l'article 670-1 du code de procédure civile, quel que

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TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2301596_20230828

Administratif

28 août 2023

28 août 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2205662_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 novembre 2022, la commune de Villenave-d'Ornon demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

Source officielle
CC

cr

6137259dcd5801467741f358

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

3 et 4 de la loi du 1er août 1905, devenus les articles L.213-3 et L.213-4 du Code de la consommation ; "alors que toute infraction aux dispositions des articles 1 et 2 de la loi du 16 juillet 1984

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2302317_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

659f9a3a3328fa00087a272c

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

ce texte que les décisions du comité européen des droits sociaux, ne peuvent être utilement invoqués par Mme [B] pour voir écarter les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail.

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038891003

Admin. suprême

5 juillet 2019

5 juillet 2019

A l'exception des situations mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 2131-4 et au troisième alinéa de l'article L. 2141-3, le consentement doit être confirmé à l'issue d'un délai de réflexion de

Source officielle
CC

soc

61372399cd5801467740bdb1

Cassation

15 mars 2001

15 mars 2001

1315 et 1378 du Code civil ; 3 / que, depuis sa modification par l'article 20-1 de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994, l'article L. 213-1 du Code de la sécurité sociale ne prévoit plus que les organismes

Source officielle