AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis (agent)
HATVP:2026-A-51
12 mars 2026
12 mars 2026
agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.
Source officiellePage 30 sur 112
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01072
1 juin 2016
1 juin 2016
L. 1132-1, L. 2141-5, L. 2143-7 du code du travail et de la directive RH 0131 ; 3°/ que les salariés détenteurs de mandats syndicaux ou de représentation ne doivent subir aucune perte de rémunération
Source officielle