Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21PA06654_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article L. 2125-3 du même code : " La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation
Source officielleciv2
6137229dcd580146773ff260
28 février 1996
28 février 1996
-Y... aux torts partagés, en application de l'article 245, alinéa 3, du Code civil, et condamné M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2310945_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
pour le remboursement de la dette sociale prévue par les dispositions de l'article 1600-0 G du même code et du prélèvement de solidarité cité à l’article 1600-0 S du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DTA_2024280_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
L. 103. ". 3.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02231_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2208310_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre civile B
6864c06717fdd29c29651852
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article 1245-3 du même code, un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre.
Source officiellesoc
613724c1cd580146774181d5
9 mai 2006
9 mai 2006
défaut de motifs, en méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'il suffit que l'employeur ait donné son accord implicite à l'accomplissement des dépassements d'horaires
Source officielleCour d'Appel
6253cbbbbd3db21cbdd8e1bb
7 juin 2011
7 juin 2011
En outre, la victime est décrite par les parties comme ayant moins de 15 ans, et atteinte d'un handicap la rendant vulnérable ; les dispositions de l'article 434-3 du code pénal stipulent en ce cas :
Source officiellesoc
61372393cd5801467740b9a7
12 juillet 2000
12 juillet 2000
L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures supplémentaires de travail effectuées par le salarié, avec l'accord de l'employeur, n'incombe à aucune des parties et que le juge forme lui-même
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01352_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne
Source officielle3ème chambre
DTA_2003281_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 2122-1 du même code : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01928_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
D. 4314-1 à D. 4314-3 du code des transports.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005624_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205662_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 novembre 2022, la commune de Villenave-d'Ornon demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice
Source officielle1ère chambre
DTA_2001167_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, alors que la preuve lui incombe ; deuxièmement, cette délibération est illégale faute pour la commune d'établir que les conseillers
Source officiellesoc
61372433cd580146774137b8
3 mars 2004
3 mars 2004
temps partiel, est susceptible de preuve contraire ; que cette preuve doit nécessairement être apportée dans le cadre des dispositions de l'article L. 212-1-1 du Code du travail qui prévoient qu'"en cas
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204989_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
) de mettre à la charge de la commune de Saulce-sur-Rhône une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2601401_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
000 euros au titre de l’article L.761-1 du Code de justice administrative.
Source officiellesoc
613723d1cd5801467740e8aa
26 février 2002
26 février 2002
de l'employeur, doute qui doit profiter au salarié ; que la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 212-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que de 7h30
Source officiellePage 30 sur 122