MOTIVATION * Sur l'application de la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe du 19 novembre 1991 : Aux termes de l'article L. 2261-2 du code

Aux termes de l'article 244 du code civil, la réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce.

II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 13 DE LA CONVENTION 51.

            II.       SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 1, 3, 6, 8, 10 ET 13 DE LA CONVENTION 34.

l’application de l’article 17 du Code judiciaire. » D.

des procédures fiscales, l'article R211-4 du code de l'organisation judiciaire, les articles 755 et 1649 A du code général des impôts, l'article 344 A de l'annexe 3 du code général des impôts, l'article

II.     LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS 22.

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale se lisent comme suit : Article 2 «   L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention

L. 4643-1 ; 8° Des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-17 du code de la santé publique et des agents mentionnés à l'article L. 1333-18 du même code, en ce qui concerne les

    Le paragraphe 3 de l'article 120 du code du droit fiscal prévoit   : «   3.

Sur le moyen tiré du prix de l'offre de vente L'article 1353 du code civil dispose que la charge de la preuve incombe à celui qui allègue une prétention.

le code de la santé publique (notamment par les articles L. 5211-1 à L. 5211-6 dudit code). 19.Leur délivrance est encadrée et réservée à des professions de santé ou paramédicales réglementées, au

raisonnement, l'argument de la Maif tendant à voir reconnaître le bénéfice de sa clause est infondé ; que même en présence d'une clause valable, il incombe à l'assureur qui invoque une exclusion de garantie

[W] [S] et la SCI GAP INVEST la somme de 30 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; -condamner la société UPS aux entiers dépens, comprenant les honoraires

II.     LE DROIT INTERNE PERTINENT 25.     Les mesures de sûreté sont réglementées par les articles 199 à 240 du code pénal (CP).

L'article15-2 suivant, relatif au régime juridique, énonce qu'à l'exception des dispositions relatives aux congés payés prévues aux articles L 223-1 et suivants du code du travail, aucune disposition relative

II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 À LA CONVENTION 28.

est insuffisamment motivé en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration