Elle sollicite le versement d'une somme 1. 220 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civil.

Au titre de l'article R. 4624-31 du code du travail, l'inaptitude a été prononcée par le médecin.

de l'appartement par la remise des clés ; - condamner la société Goelia au paiement de la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

en fonction du préjudice subi, il résulte de l'article L. 321-4-1 alinéa 2, devenu l'article L. 1235-10 du code du travail que l'absence d'un plan social ou l'insuffisance de celui-ci entraîne la nullité

C pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative et pour statuer en application des articles L. 572-5, L. 614-5, L. 572-6

comme non équivoque.

le préjudice qu'il a subi, une somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

D. 3121-14-1 du code du travail (220 heures par salarié).

[C] [I] la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[I] au paiement de la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 17e chambre ARRÊT N° contradictoire DU 07 AVRIL 2016 R.G.

[H] [O] la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dit que chaque partie conservera la charge des dépens dont elle a fait l'avance.

pourvoi ; Condamne la société Sanofi chimie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Sanofi chimie à payer à M.

123, alinéa 1, du code pénal (CP).

Par ailleurs, aucune violation du secret des correspondances n'est établie conformément à la définition de l'article L.226-15 du code pénal : elle a interrogé l'assureur qui a évoqué oralement un courrier

le recouvrement direct conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile.

Les dispositions invoquées se lisent comme suit   : Article 2 «   1.     Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi.

La BNP Paribas Personal Finance, par dernières conclusions transmises par voie électronique le 22 novembre 2022, demande à la cour de : Vu les articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation