Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable aux sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant

1134 du code civil et de l'article L. 212-15-1, devenu l'article L. 3111-2, du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

L 8221-5 du Code du travail, est prescrite en application des dispositions de l'article L 3245-1 du même code.

L 3253-6 et suivants du code du travail ; * dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-6 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions

L.3253-6 et L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15, L.3253-18, L.3253-19, L.3253-20, L.3253-21 et L.3253-17 et

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

application de l'article L 1224-1 du code du travail.

Attendu qu'en présence d'un contrat apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve.

afin de maintenir ce rehaussement sur le fondement des dispositions de l’article 39-4 du même code.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-8'et'suivants'du' Code' du travail et des articles D.3253-5' et suivants du' Code du travail,'les seules créances garanties' étant' celles' découlant'de'l'exécution'du' contrat'de travail

intérêts (article L. 341-1 du même code).

Selon l'article L. 561-30, paragraphe premier, du même code, sous réserve de l'application de l'article 40 du code de procédure pénale, les informations détenues par le service mentionné à l'article L.

A 444-191 du code de commerce, L 143-11, L 412-11 et R 143-13 du code rural et de la pêche maritime, L 322-10, L 322-11, R 322-56, R 322- 61 du code des procédures civiles d’exécution et L 313-3 du code

La limitation légale de la créance du préteur exclut qu'il puisse prétendre au paiement de toute autre somme et notamment de la clause pénale prévue par l'article L. 312-39 du code de la consommation.

L. 3245-1 du code du travail.

la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-19 à 21 et L. 3253-17 du code du travail.