Quant à la majoration de 40 % pour défaut de déclaration : 15. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Z..., chirurgien-dentiste, a pratiqué des soins sur la personne de Mme Jeanine Y... pour un montant non contesté de 40 048,50 francs ; que M.

du 29 mai 2008 au 8 août 2012, l'article L. 1134-1 du code du travail dans sa version en vigueur du 29 mai 2008 au 20 novembre 2016 et l'article L. 2141-5 du code du travail, dans sa version en vigueur

montant global en droits et pénalités de 64 997 euros ; 2°) la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative

L.761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : /1° Les frais généraux de toute nature ()

C'est par suite à bon droit qu'elle a mis à sa charge la majoration de 40% prévue par le a) de l'article 1729 du code général des impôts.

L. 110-3 du code de commerce ; 2°/ qu'il incombe aux juges du fond de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et soumis à leur examen ; que dès lors, en ne s'expliquant pas

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

L. 761-1 du code de justice administrative.

et de secours du Nord la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

%. 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

travail au titre de l'article L. 1332-5 du code du travail, En tout état de cause : - condamner la Sas [1] à payer à Monsieur [A] [N] la somme complémentaire de 4853 euros en application de l'article

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE «selon l'article 40 II de la Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998, modifié par l'article 49 de la Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001, que, par dérogation

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme Douteaud pour statuer sur les litiges visés audit article.

En premier lieu, aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

L. 321-1 du Code du travail; alors, par ailleurs, que l'article L. 321-1 du Code du travail n'impose pas de mentionner dans la lettre même de licenciement si celui-ci est "consécutif" à une suppression