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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2009587_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles dans sa version alors en vigueur : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial
Source officielle3ème Chambre
DTA_2504025_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance (…) ».
Source officiellecr
61372599cd5801467741f1bd
27 janvier 1998
27 janvier 1998
R. 233-3 du Code du travail ; qu'il résulte suffisamment des pièces du dossier, notamment du PV n°5-95 établi par l'inspection du travail le 15 septembre 1995 - et à 11 heures 15 et non entre 12 et 14
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106900_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé au regard des articles L. 424-3 et R. 424-5 du code de l'urbanisme ; - le dossier de permis de construire est incomplet au regard des dispositions
Source officielle3ème chambre
DTA_2500537_20260212
12 février 2026
12 février 2026
de l’article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle2ème chambre
DTA_2100018_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce que le terrain d'assiette du projet ne dispose pas d'un poteau d'incendie opérationnel à
Source officielle3ème chambre
DTA_2305174_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L. 424-1 du code de l’urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202441_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
B n'est pas en droit de prétendre à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ne démontre
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2301069_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
R. 424-5 du code de l'environnement ne contrevient pas aux dispositions de l'article L. 424-10 du code de l'environnement dans la mesure où, comme toute pratique de chasse, la vénerie reste soumise aux
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01047_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Enfin, l'article L. 423-8 de ce code, qui est applicable aux assistants familiaux employés tant E des personnes morales de droit privé que, en vertu de l'article L. 422-1, E des personnes morales de droit
Source officielle9ème chambre
DTA_2202368_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Selon les termes de l'article L. 423-22 du même code : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service
Source officiellecr
613725c8cd580146774207f7
3 décembre 1998
3 décembre 1998
49, 56, 425-3 et 431 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 1351 du Code civil, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2302065_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
R. 425-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204180_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
L. 422-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2300570_20230202
2 février 2023
2 février 2023
684 du code civil, des articles R. 111-2, R. 111-5, L. 421-6 et R. 421-50 du code de l'urbanisme, de l'article R. 110-2 du code de la route et du règlement départemental de la défense extérieure contre
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102618_20240213
13 février 2024
13 février 2024
de l'urbanisme et que ces aménagements n'entrent pas dans le champ d'application des articles L. 421-1 à L. 421-5 de ce code ; - le quantum de l'astreinte mis à leur charge est disproportionné et doit
Source officielle2ème Chambre
DTA_2110080_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Ils soutiennent que : - ils sont recevables à agir contre le permis d'aménager en litige ; - le permis a été délivré en méconnaissance de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme exigeant la consultation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300960_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
des étrangers et du droit d'asile, reprises depuis aux articles L. 423-23 et L. 431-2 du même code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000662_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
R. 421-19 du code de l'urbanisme, quatrièmement, qu'il existe un risque pour la sécurité publique au sens de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le point d'eau incendie le plus proche
Source officiellecr
6079a87a9ba5988459c4d6c4
13 octobre 2004
13 octobre 2004
préliminaire du Code de procédure pénale issu de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, de l'alinéa 1er de l'article 81 dudit Code dans sa rédaction résultant de la loi susvisée, des articles 184 et 593
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