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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2306830_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
L'article R. 425-11 du même code dispose que : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis
Source officielle1ère Chambre
DTA_2112284_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
L. 421-6 du code de l'urbanisme.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2329447_20240228
28 février 2024
28 février 2024
L. 412-1. " L'article L. 423-8 du même code dispose en outre que : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application
Source officielle4ème Chambre
DTA_2412494_20250206
6 février 2025
6 février 2025
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02350_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle7ème chambre
DTA_2309390_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
L. 423-21 et L. 421-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a méconnu sa propre compétence ; - la décision de refus de titre de séjour est entachée
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2408145_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Elle doit être regardée comme soutenant que le rejet de sa demande méconnait les dispositions de l’article L. 421-13-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que l’absence
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000339_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article A. 424-2 du même code : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : () d) Vise les avis recueillis en cours d'instruction et leur sens. " 3.
Source officielle6ème chambre
DTA_2205093_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et à celles de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2406210_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
à trois mois doit être titulaire d'un visa de long séjour, d'un titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4, L. 425-10 et L. 426-21 du même code. 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301132_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2501642_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
En imposant que figurent sur le panneau d'affichage du permis de construire les diverses informations sur les caractéristiques du projet, les articles R.600-2, R. 424-15 et A. 424-16 du code de l'urbanisme
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2302519_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction. () " Aux termes
Source officielle4ème chambre
DTA_2504696_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Aux termes de l'article L. 112-1 de ce code : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation
Source officielle2ème chambre
DTA_2113771_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme. 9.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01430_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : " Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente
Source officielle7ème chambre
DTA_2300034_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article L. 422-6 du code de l'urbanisme : " En cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme
Source officielle1ère chambre
DTA_2100969_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
R. 111-2 du code de l'urbanisme en estimant que le projet ne permettait pas d'assurer la défense extérieure contre l'incendie.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001873_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
R. 111-2 du code de l'urbanisme et c'est à tort que le maire a opposé ce motif pour refuser le permis de construire ; - l'article Ub 2 du règlement du PLU permet de déroger aux articles 6 et 7 pour
Source officielle3ème chambre
DTA_2401503_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L. 103-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article 1er de la loi du 21 février 2024 ; - il méconnaît les dispositions des articles 1 et 2 de la déclaration des droits de
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