L. 341-4 ancien du code de la consommation, devenu l'article L. 332-1 du même code, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R 741-1 du même code, lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, la décision est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande

Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3] d’une contenance totale de 35a 27ca ; -DIT que cette vente forcée interviendra conformément au cahier des conditions de vente dressé par l'avocat du créancier

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

X..., né en France le 16 février 1960, de deux parents nés en Algérie en 1919 et 1926, s'est vu délivrer un certificat de nationalité française, le disant français en vertu de l'article 23 du code de la

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge doit en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que dans son

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une proposition de rectification du 20 juillet 2018, établie selon la procédure d'imposition d'office des 2° et 3° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, l'administration fiscale a notifié

préjudice ; - débouté Mme [C] du surplus de ses demandes ; - condamné la SCP [A]-Genevet à payer à Mme [C] une indemnité de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 3. D'une part, aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charge " Aux termes de l'article 38 du code général des impôts dans sa version applicable