39B du code général des impôts ainsi que de celles de l'article 1729A du code général des impôts.

1729 D du code général des impôts et la majoration prévue au b du 1 de l'article 1728 du même code.

000 euros à titre de dommages et intérêts, - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

décomposés comme suit : - 5 200,50 € au titre du DFT - 20 000,00 € au titre des souffrances endurées - 1 000,00 € au titre du préjudice esthétique temporaire - 10 000,00 € au titre du DFP - 6 000,00

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 121-12 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 121-12, alinéa 1, du code des assurances : 6.

En premier lieu, aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.

A, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une mise en demeure.

La responsabilité de Mme [P] est donc pleinement engagée sur le fondement de l'article 1242 du code civil.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[J] avait eu connaissance de ces faits, a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. l 134-5 du code du travail.

En effet, il résulte de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique que l'hospitalisation complète d'un patient prononcée sur le fondement de l'article L. 3212-1 du même code ne peut se poursuivre

445 ALINEA 1 ET ALINEA 4 ET 463 DE LA LOI N° 66-537 DU 24 JUILLET 1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS

L. 1232-4 du code du travail dans la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-2 et L. 1235-5 du code du travail ; 2°/ que le refus

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 212-154 du code de justice militaire font obstacle à un placement sous contrôle judiciaire de Y...X... qui est militaire au sens de l'article L. 121-3 2° du même code ; "alors que l'article L. 212