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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre
DTA_1904444_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 68 du même livre, dans sa rédaction applicable : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2517684_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2317106_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
à la charge de l'Etat la somme de 2 413 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200301
18 février 2010
18 février 2010
, en application de l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; que le Fonds qui admet devoir indemniser le déficit fonctionnel doit, pour se libérer de la charge d'une partie de cette indemnité, démontrer
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2107386_20240213
13 février 2024
13 février 2024
1728-1-a du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5cbd3db21cbdd8fe10
20 septembre 2012
20 septembre 2012
Cfp sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ; - condamné Paul X... aux dépens, y compris le coût du commandement du 16 mars 2011.
Source officiellecr
ès cassation, dans une procédure suiviec/Bernard Z
61372551cd5801467741cb5d
10 octobre 1991
10 octobre 1991
1382, 1384 alinéa 1 du Code civil, 319 du Code pénal, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201112_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01266_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article 63 du même code : " Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu, les revenus que l'exploitation de biens ruraux procure
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04415_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 68 du même livre, dans sa rédaction applicable au présent litige : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103871_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Sur les revenus de capitaux mobiliers au titre de l'année 2014 : 2. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2e chambre sociale
63bfb3085e2fbe7c900437d0
11 janvier 2023
11 janvier 2023
, l'affaire a été débattue le 07 NOVEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307651_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Aux termes de l'article R. 441-2 du code de l'urbanisme : " Sont joints à la demande de permis d'aménager : a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; b) Le
Source officiellecr
61372673cd58014677425ae7
9 juillet 1996
9 juillet 1996
425, 425-4° et 431 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 2, 3, 179, 183, 186, 388, 459, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué
Source officiellecomm
6137239dcd5801467740c18c
15 mai 2001
15 mai 2001
le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 2001, où étaient
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C101020
7 novembre 2019
7 novembre 2019
II ou III du présent titre ou de l'article L3214-3 du même code.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01546_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales en cas de défaut de déclaration des résultats dans le délai légal.
Source officielleCour d'Appel
6253cb81bd3db21cbdd8da79
28 mars 2011
28 mars 2011
conseiller Arrêt Contradictoire rendu en Chambre du Conseil par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
63ca425a9066fd7c90fc23b7
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036771636
4 avril 2018
4 avril 2018
être regardée comme engagée sur le fondement des 2° à 5° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales et, dès lors, relever de l'article L. 68 du livre des procédures fiscales qui n'est applicable
Source officiellePage 30 sur 392