Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code

;5° Les autorisations prévues par l'article L. 752-1 du code de commerce ;6° Les autorisations prévues par l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée ;7° Les permis de construire tenant

de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

20, les I et II de l'article R. 17 et aux articles R. 18 à R. 19-6 du code électoral. / Les recours prévus aux IV de l'article L. 18 et au premier alinéa du I de l'article L. 20 du code électoral sont

- Article 700 du code de procédure civile : 2 000,00 euros. - Entiers dépens de 1'instance.

467, 13 ¿ à titre d'indemnité de préavis, 946, 71 ¿ au titre des congés payés afférents, et 3. 800 ¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article

prononce une injonction à son encontre et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la responsabilité quasi-délictuelle des articles 1382 et 1383 anciens du même Code.

Z... pris de la violation de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 7, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 132-36 du code pénal

R. 431-5 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent les dispositions de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent les dispositions de l'article R. 423-1 du code

450 du Code de Procédure Civile

Aux termes du deuxième alinéa du II de l'article L. 1233-58 du code du travail, applicable aux entreprises placées en redressement ou en liquidation judiciaire : " () Par dérogation au 1° de l'article

Cyril CARDINI dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

L. 113-8 du code des assurances et le cas échéant, sur le fondement de l'article 1116 du code civil.

par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.

Cet article renvoie en conséquence renvoie aux dispositions de l'article 133-8 du code de commerce qui définit en droit français la faute qui est considérée comme équivalente au dol et précise que 'Seule

de l'article 700 du code de procédure civile.

la discrimination syndicale Au visa de l' article L.1132-1 du code du travail, M.