2 de l'Accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, annexe à l'article 1er de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978, que la rémunération est mensuelle et indépendante pour

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

49 du nouveau Code de procédure civile et le principe selon lequel la fraude corrompt tout ; et alors, d'autre part, que la sanction de la fraude fait exception à toutes les règles et restaure l'application

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article R 411-15 du code rural précise que la preuve des améliorations mentionnées à l'article L. 411-69 résulte soit d'un état des lieux établi dans les conditions prévues à l'article L 411-4, soit

1116 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant retenu une réticence dolosive de la société PH7 pour avoir dissimulé aux cessionnaires des négociations

MOTIFS DE LA DÉCISION : En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf disposition contraire, et n'a besoin d'être

1134 du code civil ; Mais attendu que l'article 49 de la loi du 10 juillet 1965 n'excluant pas qu'il soit procédé par un seul vote sur l'ensemble du projet de règlement de copropriété, la cour d'appel

Article 2 : La société SMACL versera la somme de 1 500 euros au PPMS de Monségur en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des articles L 122-46 et L 122-49, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces éléments

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

[G], débouté la société Gema incendie de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et condamné M. [G] aux 'entiers frais et dépens'. Le 12 avril 2022, M.

S... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des sociétés AAA LMP Invest, Cibel Invest, Cerise Santé, Financière Denis Poisson, Harmony Invest, VGA Invest, de M.

Aux termes de l'article 49-1 de l'annexe à l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce

, le juge de l'expropriation a violé les articles L. 221-1, R. 221-1, R. 221-5 et R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 131-

L. 131-5 du code de l'éducation ; l'auteur de la décision attaquée s'est borné à opposer le non-respect du calendrier défini par l'article R. 131-11 du code de l'éducation, sans rechercher si ce retard

L. 131-5 du code de l'éducation ; l'auteur de la décision attaquée s'est borné à opposer le non-respect du calendrier défini par l'article R. 131-11 du code de l'éducation, sans rechercher si ce retard