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2 110 résultats pour « Article L125-5 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

8ème chambre 2ème section

6706c996f1d01e3c86f08492

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

4 et 5 du code de procédure civile, Vu les articles 1240, 1241 et 1242 du code civil, Vu l'article L. 124-3 du code des assurances, Vu le décret n°2002–120 du 30 janvier 2002, DIRE le syndicat des

Source officielle

Page 30 sur 106

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

6163402c7dbf94c22343ca74

Appel

16 juin 2011

16 juin 2011

L1235-3 du code du travail.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

63d37a0ad1bc2605de4b4944

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Par conclusions déposées le 29 mars 2021, la société Wurth France demande à la cour, au visa des articles L145-1 et suivants du code de commerce, 1730 et suivants du code civil et 1302-1 et suivants du

Source officielle
CA

3e chambre

5fda35426c12027b50d12c63

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

Elles ajoutent que, par application de l'article 5 du code civil, les arrêts de la Cour de cassation n'ont pas force de loi.

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CA

Chambre commerciale

5fd9768a931c5a643b8478f1

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

), Vu l'article 2224 du code civil, Vu les articles 9, 66, 325, 331 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles L. 114 1, L. 124 3 et L. l24 5 du code des assurances, In limine Litis -

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CA

3e Chambre B

61609208db7ff645d8566485

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

Les dispositions de l'article L113-1 du code des assurances, sont en effet reprises dans le contrat en responsabilité civile professionnelle'courtier et agents d'assurance ' souscrit par la société UMS

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CA

Sécurité sociale

61628869dafa129e39951805

Appel

3 décembre 2013

3 décembre 2013

1315 du code civil, 6, 9, 15, 232, 263 et suivants du code de procédure civile, L115-3, L133-4, L162-22-6, R122-4, R133-9-1, R162-32 et R162-42-10 du code de la sécurité sociale, L6111-2 et D 6124-301

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6163bf263aeb4b683cf414b5

Appel

27 mai 2010

27 mai 2010

[B] demande à la cour de : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a qualifié le licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L1235-3 du code du travail et lui a alloué

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CA

2ème chambre

6864bde8cf476b3ae0258505

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

1343-5, 1719 et 1722 du code civil, 9 du code de procédure civile, L145-41 du code de commerce, 803 du code de procédure civile de : - révoquer l'ordonnance de clôture et accueillir les présentes écritures

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CA

Cour d'Appel

6253cd24bd3db21cbdd9262c

Appel

8 juillet 2015

8 juillet 2015

Shop Bagages est nul et ne peut produire effets, en tout état de cause, - constater, au visa de l'article L121-10 alinéa 5 du code des assurances, l'absence de déclaration de sinistre, - dire que de

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

671ab457a028b2000ed7e8db

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Sur l’action directe exercée par la Sci Gasser contre la société d’assurance Mutuelle des architectes français Selon l’article L124-3 du code des assurances, la victime dispose d’une action directe à

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

6163724b1cf28a447224dfbc

Appel

16 novembre 2010

16 novembre 2010

700 du code de procédure civile ; Vu les dernières écritures et observations orales à la barre en date du 5 octobre 2010 de l'UNION SOCIALE POUR L'HABITAT intimée qui sollicite de la Cour la réformation

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CA

1re chambre civile

6438f249a942a604f5e93421

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

[O] et Mme [Y] ont demandé, au visa des articles L124-3 du code des assurances et des articles 1792, 1134 et 1147 du code civil, la condamnation de la compagnie Areas Dommages à leur verser, avec le bénéfice

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

65b20e49c4cf860008dff53c

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

En ce qui concerne le préjudice de jouissance : Selon l'article L124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité

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CA

18e Chambre

60336c56538cd920d54688f2

Appel

16 juin 2017

16 juin 2017

visées au paragraphe 1 à 6 inclus de l'article L 310 ' 1 du code des assurances, ce texte faisant référence, dans sa version applicable à l'époque de la signature des conventions, notamment aux entreprises

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68e897fc6d821fc8a3c656ee

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 26 février 2025, Mme [B] demande à la cour, sur le fondement des articles L 553-4 I alinéa 1 er, L845-5 du code de la sécurité sociale, L 112-4, R 112

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CA

1ère Chambre

5fca2c926948ed24cb2877a6

Appel

1 décembre 2020

1 décembre 2020

de l'article 908 du code de procédure civile ; - vu l'article 564 du code de procédure civile, juger irrecevables ces demandes de la société [O] & Associés comme nouvelles en appel ; - débouter la société

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300670

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

IL 45-10 du code de commerce, que le principe du renouvellement est donc acquis ; qu'en application de l'article L145-11 et R 145-1 du code de commerce le bailleur qui, sans être opposé au principe du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100489

Cassation

23 mars 2017

23 mars 2017

avait autorisé le gouvernement à recodifier le code minier à droit constant, la cour d'appel a violé les articles 74 de l'ancien code minier, L. 155-1 du nouveau code minier, ensemble l'article 49 du

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CA

1ere Chambre Section 1

67f750ae6527a11effc4b6a5

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

suivant du code civil et des articles L124-3 et 143-3 du code des assurance, de : Reformant le jugement entrepris en toutes ses dispositions et statuant de nouveau, « dire et juger » que la responsabilité

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