du tribunal judiciaire d’Angers, statuant en référé, sur le fondement des dispositions des articles 1103 et suivants du code civil, de l’article L.145-41 du code de commerce et de l’article 834 du code

pour cause d'utilité publique au profit de la société [Localité 1] HABITAT.

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Au soutien de leurs prétentions, ils invoquent l'article L145-1 du code de commerce ainsi que les articles 1728, 1741, 1224 et 1227 du code civil et les articles 515, 696 et 700 du code de procédure civile

La SCI LES OISEAUX [Adresse 1] a fait délivrer à la SAS CREPES AND CO un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail et reproduisant les dispositions de l'article L145-41 du code de commerce

Elle demande enfin la somme de 15.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile .

L145-17 I du code de commerce'.

Aux termes de l’article L145-41 du Code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

X... dans ses conclusions devant le premier juge, la cour d'appel a violé les articles L. 145-17 du code de commerce, 1134 et 1184 du code civil ; 2°/ que le bailleur ne peut, de bonne foi, prétendre

commandement de payer délivré le 12 décembre 2024 ; Vu les articles L.433-1 et suivants du code de procédures civiles et d'exécution ; Vu les articles R.433-1 et suivants du code de procédures civiles

Code du travail ; 1°) ALORS QU'en vertu de l'article L.1251-5 du Code du travail, un employeur ne peut recourir au travail temporaire ni pour les besoins de l'exécution d'un courant normal de commandes

Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées et développées oralement à l'audience pour de plus amples développements

L.141-1 du code de l’organisation judiciaire.

le président du tribunal judiciaire de LILLE, statuant en référé, aux fins de : Vu les articles 1103, 1104 et 1343-5 du code civil Vu l’article L145-41 du code de commerce Vu les articles 642, 834 et

L1411-1 du code du travail.

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

que l'appelante invoque la prescription de 2 ans, en matière de baux commerciaux prévue par l'article L145-60 du code de commerce ; Mais attendu que ce texte précise que la prescription de deux ans

des articles 1231 et suivants du Code Civil ; Vu les dispositions des article L.145-1 7 du Code de Commerce ; Vu les dispositions des article L.145-41 du Code de Commerce ; Vu les dispositions de l'article

En application de l’article L145-41 du code de commerce, “Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement de payer demeuré infructueux

à 4° de l'article L.722-1 du code rural, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint, mentionné à l'article L.722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement, à l'activité