Il soutient en premier lieu que la société Ada a manqué à son obligation résultant des articles L330-3 et R 330-1 du code de commerce, imposant au franchiseur de communiquer au candidat à la franchise

[N] [C] le 11 juillet 2022, la CPAM demande au tribunal de : « Vu l’article L376-1 du Code de la sécurité sociale Vu l’article 1240 du Code civil Vu l’article 1343-2 du Code civil S’entendre condamner

La caisse primaire d'assurance maladie sollicite une indemnité forfaitaire de 1098 euros en application de l'article L 454-1 al.8 du code de la sécurité sociale.

La CPAM ayant été intimée devant la Cour, elle a régulièrement été appelée « en déclaration de jugement [arrêt] commun » conformément aux termes de l'article L376-1 du code civil et le présent arrêt lui

au titre de l’article 700 du code de procédure civile,condamner la compagnie d’assurances MAAF aux dépens.Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 8 novembre 2024, la SA MAAF ASSURANCES sollicite

En ce qui concerne les documents demandés aux points 2), 4), 5), 6) et 7), la commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-4 du code de l'urbanisme, « L'État et les collectivités territoriales,

[G] [Z] la somme de 2 400 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Maif aux dépens, - ordonné l'exécution provisoire.

des articles 145 et 835 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; Vu les dispositions de l’article 1242 alinéa 1 du Code civil ; SURSEOIR A STATUER sur les demandes de Monsieur [I] dans l’attente de la

Il revient dès lors à la Cour, en application de l'article 562 alinéa 2 du code de procédure civile, de statuer sur le fond.

[S] [F] et la société d’assurance RELYENS à régler à Madame [P] [T] la somme de 2 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile Condamne in solidum le Docteur [S] [F] et la société

Par ailleurs, l’article L.1111-2 du même Code prescrit que toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

L.211-11 du Code des Assurances issu de l’article 4 de la loi du 5 Juillet 1985, sans jamais qu’elle obtienne de réponse ni que EDF ne lui fasse connaître sa créance, raison pour laquelle elle conclut

la CRAMIF : - la somme de 161.514,51€ - la somme de 1.015€ au titre de l'indemnité de gestion prévue par l'article L376-l du code de la sécurité sociale, - la somme de 1.000€ au titre de l'article 700

du Code de la sécurité sociale et 1302 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 314-137 et R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles, et L. 133-4 du code de la sécurité sociale

par l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale.

Par ailleurs selon l’article L 1142-1 I al 2 du code de la santé publique, les établissements, services et organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de

[P] [V], et Mme [C] [V] épouse [M], demandent à la cour de : Vu l'article L. 1142-I du code de la santé publique, Vu les articles 696 et suivants du code de procédure civile - réformer le jugement

la Matmut Vu les articles L. 121-12, L. 131-2 et L. 211-25 du Code des Assurances Vu le rapport d’expertise du Docteur [V] Vu les pièces versées aux débats - Donner acte de l’intervention volontaire